Berset Alain · Bundesrat · 2021-06-07

Wortprotokoll

S'il y a une chose que l'on peut dire, dans ce débat, en préambule, c'est qu'il est assez rare de trouver une telle unité de vue sur quasiment tout autour d'une initiative populaire. J'aimerais souligner ici que c'était peut-être le Conseil fédéral qui était le plus éloigné, à la fin, des positions. En effet, ce que demandent aussi bien la majorité de votre commission que la minorité s'approche énormément sur le contenu. Cela a conduit le Conseil fédéral, comme l'a rappelé le rapporteur de la commission, à devoir se préparer à avaler la couleuvre de la facturation directe. Nous allons l'avaler, évidemment, comme je l'avais déjà indiqué. Mais il est vrai que la position du Conseil fédéral était un peu plus éloignée que celle que vous avez sur la table aujourd'hui.

S'il y a bien un élément aussi au sujet duquel il existe une très grande unité de vue, c'est celui de la nécessité d'agir dans le domaine des soins et de garantir un meilleur soutien aux infirmières et aux infirmiers ainsi qu'à toutes celles et ceux qui prodiguent des soins, d'abord parce qu'il s'agit d'une profession et d'une activité absolument centrales et indispensables au fonctionnement de notre système de santé - c'est le premier élément. Le deuxième élément est que c'est une profession difficile, hautement technique et qui évolue très rapidement. Il est donc relativement difficile, si on en sort, de pouvoir y revenir; il y a donc des efforts à faire en matière de formation. Le troisième élément est que l'on doit pouvoir discuter dans ce cadre-là des conditions de travail et des questions de rémunération.

Donc, je constate qu'il existe une très grande unité de vue. Je constate également que votre conseil a choisi de traiter de l'initiative alors que l'on connaît déjà le contre-projet et son contenu dans les détails. On doit souligner les efforts réalisés par le Parlement, qui ont conduit à l'élaboration d'un contre-projet très consistant, puisqu'il est question globalement de plus d'un demi-milliard de francs d'investissement par année, ce qui est tout à fait important pour une profession.

C'est bien de le faire, et le Conseil fédéral soutient également cette manière de procéder, car on doit bien constater - j'ai indiqué tout à l'heure les problèmes que l'on peut avoir dans cette profession et j'ai indiqué également qu'elle est incontournable pour notre système de santé - qu'il peut exister une tendance, y compris pour les personnes formées dans ces branches, de se tourner vers d'autres activités professionnelles, de manière à avoir peut-être d'autres débouchés et d'autres revenus.

Sur ce point, nous devons être assez prudents, notamment dans le cadre de la crise qui nous occupe. Nous avons vu l'année passée que certains pays ont vu leur système de santé atteindre leurs limites, au bout de quelques mois. Le domaine des soins et tout le système de santé a résisté à un premier choc et, ensuite, quand la situation a duré, au bout de quelques mois, on a commencé à voir des personnes sortir du marché du travail, se disant qu'elles pourraient bien y revenir plus tard, mais que dans la situation actuelle, c'était trop dur. Tout cela nous amène à la conclusion que votre[NB]commission[NB]et[NB]le Parlement ont fait un très bon travail dans ce cadre.

La question qui se pose, finalement, est la suivante: faut-il soutenir oui ou non l'initiative populaire? L'avis du Conseil fédéral vous est connu. Il pense qu'il ne faut pas soutenir l'initiative populaire. Il y a plusieurs raisons à cela.

La première raison est que nous ne souhaitons pas avoir une Constitution dans laquelle des articles sont associés directement à certaines professions. J'aimerais d'ailleurs vous rappeler que cette même réflexion avait conduit le Conseil fédéral, en 2012/13, à proposer un contre-projet à l'initiative populaire fédérale "Oui à la médecine de famille". Cela a conduit à l'article 117a de la Constitution fédérale, article qui a été présenté comme contre-projet au peuple, et qui a fait l'un des plus grands scores qu'une disposition constitutionnelle ait fait dans notre pays durant les dernières décennies en votation populaire, et qui intègre l'ensemble des professions en lien avec l'accès à la santé et aux soins médicaux de base. Nous avions été très clairs à l'époque sur le fait que cet article ne concerne pas que les médecins, mais aussi les soins infirmiers et encore bien d'autres professions qui sont importantes pour l'accès aux soins médicaux de base. Il nous paraît donc tout à fait possible, dans le cas présent, d'inscrire le soutien demandé dans le cadre de cet article, le 117a, qui s'est voulu général, et qui a été adopté par le peuple le 18 mai 2014. On ne voit donc pas très bien aujourd'hui pourquoi il faudrait faire tout à coup un article pour une catégorie professionnelle particulière.

La deuxième raison, c'était la facturation directe, sur laquelle nous avons les réserves que vous connaissez. Mais je dois constater que cet élément a quand même été repris dans le contre-projet. Ma foi, on va très bien vivre avec, cela ne va pas être trop compliqué. On a simplement voulu vous rendre attentifs sur le fait que cela pouvait avoir, de notre point de vue, des conséquences sur l'évolution des coûts. Cela a conduit à inscrire, dans le contre-projet, un mécanisme de surveillance, de contrôle, des coûts des prestations, ce qui nous paraît tout à fait approprié pour avoir un bon suivi et une bonne évolution de la situation.

Le dernier point, c'est la seule divergence qui existe entre la majorité et la minorité de la commission, à part l'aspect, disons, formel: faut-il inscrire ou non dans la Constitution l'encouragement des soins infirmiers? Le seul élément matériel des divergences, ce sont les conditions de travail. C'est vrai, cela a été rappelé, il faut des conditions de travail attractives dans le domaine de la santé et des soins en particulier. C'est absolument incontesté. Simplement, nous sommes assez prudents quant au principe de revoir la répartition des compétences dans ce domaine. Cela a été dit d'ailleurs dans le débat qui vient de vous occuper. En fait, on devrait encourager celles et ceux qui sont en charge de dispenser les formations, à savoir les institutions de santé, aussi les cantons, les partenaires sociaux. Ils doivent trouver des solutions ensemble. Si on inscrit dans la Constitution des précisions qui touchent aux conditions de travail d'une catégorie professionnelle particulière, cela ne me semble pas idéal, mais c'est, par contre, un objectif à poursuivre par d'autres moyens. Voilà [PAGE 468] les explications qui conduisent à la recommandation de rejeter l'initiative populaire.

Je souligne encore une fois que le contre-projet constitue une véritable offensive en matière de formation, avec la question des diplômes, des subventions à la formation et des contributions aux HES. Un demi-milliard de francs sur huit ans, ce n'est quand même pas rien. On insiste sur les mesures pour augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers dans les HES, pour que ce nombre corresponde aux besoins d'ici à fin 2028. A cette fin, la Confédération mettra à disposition jusqu'à 25 millions de francs. Mentionnons encore les efforts pour promouvoir les soins de santé primaires, notamment en matière d'interprofessionnalité - c'était un des grands enjeux, je crois, de cette discussion. Là aussi, 8 millions de francs sont prévus sur quatre ans.

Ce qu'on peut dire aussi, c'est qu'évidemment ces mesures de la Confédération sont indépendantes de l'initiative populaire fédérale, puisqu'il s'agit d'un contre-projet indirect. Nous poursuivrons donc ces efforts indépendamment du fait que l'initiative soit soumise au vote. Cela dit, l'initiative nous paraît poser - alors qu'il existe un très bon contre-projet - plus de questions que de réponses, ou alors elle apporterait des réponses dans un domaine où l'on ne souhaite justement pas tellement agir.

Donc, alors que je constate qu'il existe une très grande unité de vues - et c'est justifié, c'est légitime -en faveur du soutien aux soins, je vous rappelle qu'il existe un contre-projet qui est très solide et que le Conseil fédéral vous invite à recommander le rejet de l'initiative.