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Wortprotokoll

Vous traitez aujourd'hui de ce projet de révision de la loi sur le cinéma, car il était apparu, en marge d'une discussion sur le message culture, que ce point nécessitait plus de temps et qu'il fallait l'approfondir. Nous avons d'ailleurs salué ce besoin et cette envie d'approfondir la question.

Cela nous permet de rappeler pour quelles raisons nous avons démarré cette révision de la loi sur le cinéma. Deux éléments essentiels poussent à cela. Le premier est la transformation numérique. J'entends les réflexions d'ordre réglementaire - ou "ordnungspolitisch" - qui ont été formulées, mais je ne crois pas que l'on puisse dire que le Conseil fédéral est allé trop loin sur la question. Le Conseil fédéral a simplement tenu compte d'une évolution drastique et massive survenue ces vingt dernières années. Je suis moi aussi né au vingtième siècle. Lorsque j'étais enfant, la télévision que nous avions au salon chez mes parents avait un écran bombé, un gros bouton de côté, cinq chaînes, une antenne, et il n'y avait pas de télécommande. Il fallait rester debout à côté de la télévision pour faire du zapping. Aujourd'hui, nous vivons dans un autre monde. De plus en plus d'émissions sont suivies ou regardées sur les réseaux. Avec cette transformation numérique, nous avons une immense inégalité qui est en train de se créer - et qui s'accentuera si nous ne faisons rien - entre celles et ceux qui sont en quelque sorte issus du passé, pour lesquels il n'est pas tout simple de s'en sortir, et qui doivent aujourd'hui financer ces 4 pour cent, et les enfants de la digitalisation, issus non plus du vingtième mais du vingt-et-unième siècle, qui sont eux complètement exemptés de ce prélèvement jusqu'à aujourd'hui. A priori, ce n'est pas tellement une question d'ordre réglementaire, mais plutôt, et tout d'abord, une question d'égalité de traitement. C'est le deuxième élément: "gleich lange Spiesse für alle".

Cela a constitué l'un des points de départ de la réflexion du Conseil fédéral pour proposer cette révision. Et si nous avons proposé ces 4 pour cent, c'est précisément sur la base de ce même argument d'égalité de traitement, parce qu'aujourd'hui les chaînes de télévision nationales et régionales - soit celles qui diffusent des films dans notre pays - sont tenues d'investir 4 pour cent de leurs recettes brutes dans la création cinématographique suisse.

C'est d'ailleurs réglé dans la loi sur la radio et la télévision depuis 2007. Durant les quatorze dernières années, cela n'a pas posé de problème que nous aurions pu considérer comme insurmontable. Nous avons d'ailleurs eu peu de retours à ce sujet.

Aujourd'hui, nous voyons qu'il y a une évolution sur le plan international. Vous aurez constaté que les pays qui nous entourent ont adopté de telles règles ou qu'ils sont en train de les fixer. Les premières discussions démarrent en ce moment en Autriche. On parlait de l'Espagne, Monsieur Würth, à [PAGE 476] propos de cette série que vous avez mentionnée, l'Espagne a étendu l'obligation aux entreprises basées à l'étranger. Nous devrions nous garder de rester à l'écart de cette évolution. D'ailleurs, vous ne le contestez pas; personne ne le conteste.

Vous entrez en matière sur le principe et êtes favorable au fait de poser la question: que faire maintenant? Ensuite, la question consiste plutôt à savoir quel est le niveau à atteindre pour avoir une législation efficace, et pas seulement des problèmes "ordnungspolitisch". Ce n'est pas en fixant des montants moins élevés que ce serait plus autorisé. Si on est à côté de la plaque en matière réglementaire ou "ordnungspolitisch", on serait toujours à côté de la plaque avec des contributions qui seraient la moitié de celles que l'on octroie ailleurs. Donc, voilà la question sur laquelle se fonde la réflexion principale du Conseil fédéral: que peut-on faire pour avoir des mêmes règles qui s'appliquent aux acteurs opérant sur le marché suisse, notamment aux chaînes de télévision - les fenêtres publicitaires - aussi bien qu'aux plateformes en ligne, avec l'objectif d'égalité de traitement qui nous paraît être déterminant dans ce projet de révision?

Le deuxième argument est lié au premier: nous ne pouvons pas rester à l'écart de l'évolution à laquelle on assiste sur le plan international. Nous devons défendre nos intérêts. Je vous rappelle que, dans le message culture précédent, nous avons déjà constaté dans un autre domaine qui n'avait rien à voir avec celui qui nous occupe une évolution sur le plan international qui nous causait des difficultés. C'était à propos d'autre chose, mais je voudrais vous rappeler que nous avions constaté que de plus en plus de films financés par la Suisse étaient tournés à l'étranger pour des raisons de coûts. Cela nous a incités à réagir, pour rivaliser avec cette concurrence internationale et pour défendre nos intérêts, en lançant le programme financé par la Confédération afin de rapatrier en Suisse une partie de la production. Si les pays autour de nous allouent des contributions, d'ailleurs souvent plus élevées que ce que prévoit le Conseil fédéral, pour investir dans leur propre production cinématographique, se pose alors la question de savoir ce qu'il en est de la position de la Suisse. C'est un point important.

Cela m'amène au troisième argument, qui consiste à dire que le Conseil fédéral aimerait éviter de couper le secteur audiovisuel suisse du marché européen. Produire en Suisse n'est pas très simple, parce que nous avons une production dans plusieurs langues. C'est clair, la partie germanophone du pays est plutôt tournée vers d'autres productions germanophones, pas uniquement parce qu'on a de plus en plus de films multilingues, mais tout de même. La partie francophone est assez naturellement plutôt tournée vers la France, la Belgique ou le Canada francophone. La partie italophone, ce n'est pas non plus une surprise, est aussi plutôt tournée vers l'Italie. Nous avons donc déjà un marché qui est assez fragile, qui est très atomisé, que nous ne souhaitons pas affaiblir au regard du marché européen. Nous comptons au contraire renforcer la présence suisse sur le marché international en étant conscients de l'importance pour l'industrie cinématographique suisse de réintégrer ces réseaux en dépit des obstacles et des défis actuels dans le cadre européen.

Voilà donc les éléments de base. Il faut voir que, dans notre situation, les plateformes et les fenêtres publicitaires basées à l'étranger génèrent actuellement une forte valeur ajoutée en Suisse, sans amener des investissements dans la production sur place. Nous souhaitons au contraire disposer maintenant d'un instrument qui permettrait d'avoir une production et des investissements dans le pays.

Vous connaissez le projet du Conseil fédéral. Le projet du Conseil fédéral prévoit l'affectation de 4 pour cent des recettes brutes dans la création cinématographique suisse indépendante. Mais ce taux de 4 pour cent est un peu trompeur. Avec un taux de 4 pour cent tel qu'il était prévu par le Conseil fédéral, on arrivait à un montant d'environ 30 millions de francs. Avec un taux de 4 pour cent tel qu'il a été fixé par la majorité de votre commission, on arrive à à peine plus de la moitié. Donc il faut faire attention: 4 pour cent n'est pas égal à 4 pour cent. Il faut être très prudent avec cela.

Pourquoi n'arrive-t-on qu'à la moitié? Parce que de nombreuses exceptions ont été rajoutées par votre commission qui font beaucoup diminuer le montant global. On passe d'environ 30 millions à un peu plus de 15 millions de francs, peut-être 18 millions de francs. C'est donc une très forte diminution par rapport à ce que souhaitait le Conseil fédéral. Vous auriez tout aussi bien pu décider de garder les conditions du Conseil fédéral mais de réduire le taux, et on serait arrivé au même résultat.

Si maintenant, par contre, vous adoptez ce que proposent les minorités - réduire l'assiette en augmentant les exceptions et en parallèle diminuer le taux -, vous réduirez deux fois le montant. Avec ces propositions, on passerait non plus de 30 à environ 18 millions de francs, mais de 30 à environ 7 millions de francs - si j'ai les bons chiffres en tête. Ce serait donc bien une division à peu près par quatre - je crois que le chiffre est correct - ou plus du montant que le Conseil fédéral estimait être nécessaire pour avoir une quelconque chance de pouvoir défendre la position de la Suisse dans ce domaine. C'est un argument qui doit parler en faveur de ces 4 pour cent.

Naturellement, nous ne sommes pas non plus très contents avec l'augmentation des exceptions, mais tout de même, c'est quelque chose que nous sommes prêts à accepter. On comprend la nécessité et la volonté du Parlement de réduire un tout petit peu le volume. Mais si vous réduisez et par l'assiette et par le pourcentage, ce sera à la fin une réduction extrêmement forte.

C'est un élément qui nous paraît important, si nous voulons faire quelque chose qui porte quelques fruits. Si, à la fin, les moyens sont insuffisants, on pourrait nous reprocher d'avoir mis sur pied un programme assez compliqué, une sorte d'usine à gaz, pour n'avoir que bien peu de millions à disposition et donc pas d'effet valable sur la production cinématographique en Suisse.

Il y a un autre élément, qui concerne la question de la taxe - on y reviendra tout à l'heure. J'aimerais vous dire que, contrairement à d'autres pays qui demandent une obligation d'investissement et qui prévoient en parallèle une taxe - je crois que c'est le cas de la France -, nous avons toujours dit qu'il doit y avoir une obligation d'investissement - ces 4 pour cent avec maintenant toutes les exceptions que votre commission a ajoutées - et, à côté de cela, si un producteur ne souhaite pas y consentir, il peut alors financer par le paiement de la taxe des productions qui vont être réalisées ailleurs. Il ne s'agit pas du tout, avec cela, de renforcer l'Office fédéral de la culture ou la Confédération, c'est de l'argent qui va directement dans la branche et pas ailleurs.

Votre commission a souhaité un peu autre chose: biffer la taxe et la remplacer par une obligation de paiement complémentaire. Honnêtement dit, cela nous paraît plus compliqué à mettre en place. C'est quelque chose que l'on ne connaît pas aujourd'hui. Par contre, en ce qui concerne la taxe, on sait comment cela marche et cela fonctionne déjà pour tous les producteurs qui sont aujourd'hui hors numérique et qui sont donc concernés par ces 4 pour cent.

Sur cette base, j'aimerais vous inviter à en rester à ce système. Si, d'aventure, vous deviez par contre suivre la majorité de votre commission sur cette question-là, on trouverait un moyen de le mettre en oeuvre de manière aussi peu administrative et aussi efficace que possible. L'essentiel, ce sont aujourd'hui ces 4 pour cent avec les conditions qu'a fixées votre commission, à savoir une assiette beaucoup réduite par rapport à ce que souhaitait le Conseil fédéral.

Je crois que nous avons aujourd'hui tout dans les mains, que vous avez tout dans les mains pour poser les bases d'une politique qui garantisse l'égalité de traitement par rapport à toutes celles et ceux qui diffusent dans notre pays, aussi pour produire du contenu. Cette égalité de traitement est très importante. Vous offrez la possibilité de donner un certain soutien à notre propre production culturelle. Enfin, on évite, avec cela, de se couper du marché européen et on évite de créer une différence croissante avec le marché européen, sachant que les pays qui nous entourent ont tous fait des pas dans cette direction, qui vont d'ailleurs - pour la plupart - nettement plus loin que ce que prévoyait le Conseil fédéral.

Voilà, en quelques éléments, ce que je souhaitais vous dire, en vous invitant bien sûr à poursuivre les travaux à ce sujet [PAGE 477] - ce n'est pas contesté - et à trouver l'équilibre entre toutes ces propositions que vous avez, et en considérant que, in fine, l'équilibre proposé par votre commission n'est pas ce que veut le Conseil fédéral, je dois vous le dire clairement, mais qu'il n'est peut-être pas si mauvais que cela.

[VS]