preparatory:AB 283253

Wortprotokoll

Merci, Monsieur Stöckli, pour votre intervention aussi. Nous voyons effectivement la nécessité d'avancer dans ce domaine. Les ordonnances électroniques peuvent en principe d'ores et déjà être émises et transmises par voie électronique en toute sécurité, avec une signature électronique. Elles peuvent également être remises sous forme papier dotée d'un code QR ou d'une signature manuelle. Et pour ce qui concerne l'enregistrement dans le dossier électronique du patient dans sa forme actuelle, c'est possible au format PDF, mais il faut bien voir qu'il est difficile dans ce cas d'échanger facilement les informations, et carrément impossible de modifier le contenu de ladite ordonnance. Tout cela est naturellement lié au développement du dossier électronique du patient.

Sur les questions de mise en oeuvre, je peux encore préciser, Monsieur Stöckli, que les conditions réglementaires sont aujourd'hui suffisantes pour mettre en place la prescription électronique de façon sûre et facilement accessible. J'aimerais toutefois prendre position comme suit sur les arguments que vous avez avancés.

La loi sur les produits thérapeutiques prévoit ceci: "Pour ce qui est des ordonnances électroniques, le choix du fournisseur ne doit pas être restreint par des obstacles techniques." Au niveau de la mise en oeuvre, cela signifie qu'il ne faut pas en faire une obligation pour les prestataires de santé, car en principe il s'agit de s'assurer que le patient n'est pas discriminé en tant que tel et qu'une ordonnance électronique peut également être délivrée sur papier si nécessaire. De la même manière, le médecin prescripteur ne peut pas influencer le patient quant au choix du médicament ou du canal de distribution s'il en tire un avantage. Pour ce qui concerne l'ordonnance électronique, cela signifie, entre autres, que le médecin pourrait inciter un patient à retirer ses médicaments auprès d'une pharmacie parce qu'elle peut recevoir des ordonnances par voie électronique directement. C'est possible. Cela dit, il ne peut pas être rémunéré pour cela. Donc, ce que l'on doit faire, et c'est pour cela que tout le système est prévu, c'est veiller à ce que les patientes et les patients aient accès à ces technologies et à ce que les fournisseurs respectent les exigences définies par la loi. Cela dit, vous connaissez les difficultés que nous rencontrons avec le déploiement du dossier électronique du patient, ce qui joue naturellement aussi un rôle dans ce cadre.

Nous ne sommes pas de l'avis qu'il faudrait obliger aujourd'hui les fournisseurs de prestations à remettre des ordonnances électroniques. Sur le plan technique, cela vient de débuter, et nous sommes plutôt d'avis qu'il faut acquérir de l'expérience avec ce qui est en train de se faire aujourd'hui et avec l'utilisation du dossier électronique du patient avant d'introduire de nouvelles obligations légales pour les fournisseurs de prestations qui exercent dans le domaine ambulatoire. Je passe encore à l'élément sur les coûts.

Pour terminer, j'aimerais vous redire que nous souhaitons inciter et faciliter aussi l'utilisation d'ordonnances électroniques. Le cadre légal tel qu'il existe aujourd'hui pour ce qui concerne la prescription, la remise et l'utilisation des médicaments peut être respecté; il n'y a pas besoin d'obligations supplémentaires pour les fournisseurs de prestations.

Dernier point, nous souhaitons dans ce domaine avancer par étapes. C'est assez compliqué - vous le constatez comme nous, je crois -, notamment parce que le système de dossier électronique du patient est extrêmement décentralisé et très complexe. Nous souhaitons avancer par étapes et développer l'existant avant d'introduire de nouvelles obligations légales.

Nous avons donc une position réservée, mais nous reconnaissons en même temps le côté très important de ce que vous avez mentionné.