Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-06-08

Wortprotokoll

Le débat sur un compte d'épargne-santé revient régulièrement. Il fait partie des mesures phares qui sont fréquemment proposées par un grand nombre de groupes d'experts.

La franchise de l'assurance-maladie est un des moyens préférés des Suisses pour réduire la facture des primes d'assurance-maladie. En effet, avec une franchise à 2500 francs, vous pouvez réduire votre prime annuelle de 1540 francs, la réduction se calculant comme les 70 pour cent de la différence de franchise. Ce choix est fait aujourd'hui par plus de 20 pour cent des assurés, qui ont compris qu'en choisissant une franchise élevée, ils pouvaient réduire leurs dépenses annuelles en primes d'assurance-maladie et dépenser cet argent d'une autre manière.

Le problème du choix d'une franchise élevée - un problème[NB]qui a été très souvent soulevé par la gauche, à juste titre -, c'est qu'un certain nombre de personnes aux revenus modestes, aux économies inexistantes choisissent des franchises élevées, dépensent cet argent à autre chose et, le jour où ils ont un pépin de santé, n'ont pas les moyens de payer la franchise d'assurance-maladie et se retrouvent endettées en raison du système de santé. Face à ce problème, il y a plusieurs solutions. Une solution reviendrait à supprimer le système de franchises tel qu'on le connaît aujourd'hui avec comme conséquence la suppression aussi d'un moyen utilisé par les citoyens pour avoir une prime d'assurance-maladie moins chère, moyen prisé en particulier par des catégories de population relativement jeunes, en bonne santé, en particulier des familles auxquelles on pense peut-être moins souvent dans le système de santé, mais qui représentent une part non négligeable de la population et qui assurent aussi la solidarité du système de santé.

L'autre moyen consiste à encourager les gens, plutôt qu'à dépenser l'ensemble des économies qu'ils réalisent en choisissant une franchise élevée, à économiser cet argent pour avoir un bas de laine en cas de pépin. Lorsque vous économisez 1450 francs par année sur votre prime d'assurance-maladie, vous pouvez assez facilement en conserver au moins une petite partie pour les coups durs.

La proposition qui vous est soumise aujourd'hui vise précisément à encourager des citoyens à mettre de côté un peu d'argent, une petite partie de cette économie pour les situations qui pourraient se présenter en cas de coup dur. La solution proposée est assez simple. Vous pourriez créer un comte d'épargne-santé sur le modèle qui existe déjà dans le domaine du bail à loyer avec le compte de consignation. Il n'y a aucune bureaucratie supplémentaire à introduire, comme les opposants l'ont soulevé en commission et dans les papiers qui nous ont été envoyés. Les banques en Suisse pourraient, par exemple, ouvrir des comptes de consignation adaptés pour ce système de compte d'épargne-santé.

Par ailleurs, un instrument fiscal pourrait être introduit pour encourager les citoyens à mettre cet argent de côté. Aujourd'hui déjà, l'argent que vous dépensez pour vos frais de santé peut être déduit des impôts à partir d'un certain seuil. La proposition viserait ici à introduire la déduction fiscale en amont, au moment où vous constituez l'épargne, et non au moment où vous la dépensez en raison de problèmes de santé.

En fin de compte, la proposition qui est faite ici, c'est un renforcement du système de solidarité. Les études auxquelles il est fait référence dans l'initiative parlementaire démontrent qu'actuellement, seules les personnes qui ont des revenus confortables choisissent à long terme des franchises élevées pour les raisons qui ont été évoquées tout à l'heure. Naturellement, la solidarité voudrait aussi que l'on permette aux citoyens qui ont un revenu plus faible d'accéder à ces franchises élevées qui assurent une réduction importante des coûts de la santé dans un des pays où la dépense de santé par habitant est parmi les plus élevées au monde, avec une dépense "out of pocket" qui dépasse, selon les chiffres[NB]de[NB]la[NB]Banque[NB]mondiale, 2270 dollars constants par année.

Ainsi, avec un bon système de compte d'épargne-santé, on permettrait un accès plus large à un instrument utile en particulier aux familles et aux jeunes en bonne santé, sans pour autant péjorer le système de soins, ni modifier la répartition de solidarité entre les citoyens, et simplement en assurant une meilleure équité entre toutes les classes d'âge et en particulier entre les bien-portants et les malades. [PAGE 1152]

Pour ces raisons, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a, dans un premier temps, donné suite à cette initiative parlementaire, ce que la commission du Conseil des Etats a refusé de faire. L'initiative est aujourd'hui devant vous, qui devez prendre une décision consistant à dire si vous voulez continuer sur cette voie-là, une voie qui doit permettre de pérenniser notre système de santé.

Je vous remercie de votre soutien.