Levrat Christian · Ständerat · 2021-06-09

Wortprotokoll

C'est une affaire qui va être réglée beaucoup plus rapidement que la motion précédente, dans la mesure où la commission vous propose à l'unanimité d'adopter cette motion, pour l'essentiel pour un motif formel. Il s'agit d'une motion qui est absolument identique à la motion 18.4194 de notre collègue Stöckli que nous avions adoptée à l'époque.

De quoi s'agit-il en deux mots? Il s'agit d'annuler une modification de l'ordonnance sur la TVA qui s'applique aux packages proposés par des tour-opérateurs à leurs clients, des packages qui impliquent un certain nombre de prestations en Suisse. Avant 2018, ces tour-opérateurs étaient imposés en Suisse à la condition qu'ils réalisent dans le pays un chiffre d'affaires supérieur à 100[NB]000 francs. Ils étaient alors soumis à la TVA. Depuis le 1er janvier 2018, cette limite de 100[NB]000 francs est calculée non plus exclusivement sur les prestations en Suisse, mais sur l'ensemble du chiffre d'affaires des opérateurs concernés. Ceci dit, depuis le 1er janvier 2018 s'applique la règle dite des 70 pour cent, qui prévoit que si 70 pour cent des prestations fournies le sont à l'étranger, alors le package correspondant et le chiffre d'affaires seront fiscalisés à l'étranger et non pas en Suisse.

Le Conseil fédéral a indiqué lors de l'examen de la motion Stöckli 18.4194 par notre conseil qu'il était prêt à examiner cette problématique dans le message sur la révision partielle de la TVA, qui a été mis en consultation l'an dernier.

La commission vous propose donc à l'unanimité, et pour être cohérent avec la décision précédente de ce conseil, d'adopter cette motion et de la transmettre au Conseil fédéral.