Guisan Yves · Nationalrat · 2002-12-05

Wortprotokoll

Vous avez tous lu le rapport de la commission du 3 décembre 2002 qui vous a été distribué. J'y ajouterai les éléments suivants.

La commission a déjà discuté de cet objet en date du 15 novembre dernier, à la suite de la décision de la commission du Conseil des Etats de proroger le délai de soumission au peuple de l'initiative populaire visée en objet.

De notre côté, nous avons refusé de proroger ce délai au vu des considérations suivantes.

Il nous a semblé tout d'abord que la deuxième partie de la révision de la LAMal pouvait difficilement être invoquée à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire, seules les dispositions sur l'abaissement des primes allant dans une certaine mesure à sa rencontre. De fait, une prorogation d'une année pour le traitement de l'initiative avait déjà été décidée par les deux Conseils en prenant en considération l'article 27 alinéa 5bis de la loi sur les rapports entre les conseils et en postulant que cette mesure peut être prise si une décision a été prise "sur un contre-projet ou un acte législatif qui a un rapport étroit avec l'initiative populaire".

A la suite de cette décision, ce n'est que le 27 novembre dernier que le Conseil des Etats a examiné cette initiative. En ce qui nous concerne, le délai échoit aujourd'hui même. Comme notre Conseil, il en recommande le rejet par 35 voix contre 5. Il faut bien admettre à la suite de cette procédure que la deuxième partie de la révision de la LAMal a en effet été considérée de facto comme un contre-projet indirect.

Lors du traitement par notre Conseil de l'initiative populaire "pour une démocratie directe plus rapide" (98.065), il avait été recommandé d'accélérer la procédure dans la mesure du possible et, en particulier, d'utiliser la possibilité de proroger les délais avec la plus grande réserve. Dans ce contexte, il ne devrait être fait recours qu'avec la plus grande circonspection aux possibilités offertes par l'article 74 alinéa 2 de la loi fédérale sur les droits politiques pour différer la votation populaire.

Votre commission a refusé d'envisager cette éventualité, par 12 voix contre 5 et avec 5 abstentions, le 15 novembre dernier. Toutefois, en prévision d'une divergence probable avec le Conseil des Etats, elle a sollicité un avis de droit juridique de la Chancellerie fédérale quant à l'interprétation de cet article.

Celui-ci nous a été communiqué le 24 novembre 2002. Il met en évidence, à la suite d'un examen très détaillé de la question, qu'il ne saurait être fait recours à l'article 74 alinéa 2 LDP que de manière extrêmement restrictive. En particulier, il fait remarquer que cette prolongation ne peut entrer en ligne de compte que sur décision expresse des deux Chambres de l'Assemblée fédérale et que si les délibérations sur un contre-projet indirect portant sur une loi sont encore en cours, et enfin, en se référant au procès-verbal des délibérations sur l'introduction de l'article 74 alinéa 2 dans la loi en 1995, que l'auteur de cette proposition, M. Seiler Hanspeter, avait spécifié que l'article ne devait être appliqué rien que pour de tels cas, si nécessaire et dans l'intérêt de la chose. Cet article se doit donc de respecter les principes constitutionnels de proportionnalité et de bonne foi et n'autorise en aucun cas à temporiser pour des raisons politiques.

En conséquence, l'une des conclusions de cet avis postule expressément que toute interprétation extensive de l'article 74 alinéa 2 LDP serait contraire à l'intention déclarée du Conseil fédéral et des Chambres de rendre calculables les délais de traitement des initiatives populaires et de les mettre à l'abri des pressions politiques.

Le Conseil des Etats ne s'est pas tenu à ces considérations et a néanmoins décidé, par 28 voix contre 9, de proroger le délai de soumission au peuple.

La commission a réexaminé la question en date du 3 décembre dernier et se refuse une nouvelle fois à suivre la décision du Conseil des Etats, ceci par 12 voix contre 5 et avec 5 abstentions, au vu des arguments que je viens d'exposer. Elle vous prie donc d'en faire de même.