Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-06-09

Wortprotokoll

Le bloc 3 a pour titre "divers", et ce n'est pas pour rien. A la lecture des propositions, on ne pouvait pas l'appeler autrement.

A l'article 5 alinéa 2 LAVS, il est question des cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité dépendante.

La minorité Gysi Barbara propose que les cotisations soient prélevées désormais aussi sur les prestations versées en cas de maladie ou d'accident, de la part des employeurs ou des assurances de ce domaine. Financièrement, cela concernerait 7,5 milliards de francs de prestations qui devraient être soumises à cotisation, pour des cotisations de l'ordre de 568 millions de francs. Cette proposition figurait déjà dans la 11e révision de l'AVS mais n'a pas été inclue dans la révision actuelle qui, comme je le rappelle, se contente de viser uniquement un assainissement financier de l'AVS.

Pour cette raison, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Gysi Barbara par 15 voix contre 9 et aucune abstention.

A l'article 8 LAVS, il est question des cotisations des indépendants. Là aussi une proposition de la minorité Gysi Barbara a été déposée. La minorité propose d'augmenter assez massivement les cotisations des indépendants. Actuellement, celles-ci sont fixées à 8,1 pour cent et sont dégressives en dessous d'un revenu de 57 400 francs. La proposition de la minorité Gysi Barbara consiste à augmenter la cotisation minimale pour les indépendants de 8,1 à 8,7 pour cent, et à supprimer la dégressivité de la cotisation pour les petits revenus en dessous de ce plafond de 57 400 francs. Cette minorité apporterait 270 millions de francs de plus aux caisses de l'AVS, mais grèverait le budget des indépendants. La majorité de la commission a estimé qu'il n'était pas temps d'alourdir les charges sociales des indépendants.

A l'article 24 alinéa 2 LAVS, il est question de la rente de veuve ou de veuf. Il y a une inégalité de traitement bien connue dans le domaine de la rente de veuf et de veuve, à savoir que dès lors que le dernier enfant atteint l'âge de 18 ans, la rente de veuf disparaît, tandis que la rente de veuve continue à être versée. Cette inégalité de traitement a fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme en novembre 2020, cette dernière ayant estimé que ce traitement était discriminatoire.

Toutefois, cette affaire judiciaire n'est pas terminée. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est vue saisir de ce dossier et c'est l'Office fédéral de la justice qui représente la Suisse et mène l'affaire. En parallèle, le Conseil fédéral s'est aussi saisi de la question. Il existe en effet une discrimination dans le domaine de la rente de veuf et de la rente de veuve. Le Conseil fédéral souhaite proposer une solution d'ensemble, qui ne va pas nécessairement dans le sens de la proposition de la minorité Gysi Barbara, laquelle coûterait 105 millions de francs de plus par année à partir de 2030.

Pour cette raison, allant dans le sens du Conseil fédéral, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Gysi Barbara, par 8 voix contre 15 et aucune abstention.

A l'article 34 LAVS, nous avons la proposition la plus coûteuse. Il s'agit de la minorité Prelicz-Huber, qui a pour but de fixer forfaitairement à 3500 francs une espèce de revenu de base inconditionnel pour les retraités, qui ferait office de rente AVS. Cette proposition coûterait quand même la bagatelle de 40 milliards de francs par année. Ma cravate n'est pas assez rose pour la soutenir ici.

La commission a rejeté cette proposition, par 16 voix contre 8 et aucune abstention, et vous invite à en faire autant.

A l'article 35 alinéa 1bis LAVS, il est question de la somme des deux rentes pour couples, qui est, vous le savez, plafonnée à 150 pour cent. La commission du Conseil des Etats avait proposé dans un premier temps un plafond à 155 pour cent, qui a été rejeté par le plénum. La minorité Maillard propose ici de ne pas tenir compte des bonifications pour tâches éducatives dans le calcul du plafond. Selon l'Office fédéral des assurances sociales, cette modification coûterait tout de même 1,2 milliard de francs de plus en 2030.

Pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, le fait notamment que la réforme AVS 21 vise un assainissement de l'assurance sociale, la commission estime que la [PAGE 1213] problématique du plafonnement des rentes pour couples - et en particulier la question de savoir comment résoudre le fait que les couples perçoivent au total plus de prestations que les personnes célibataires - doit faire l'objet d'une réforme d'ensemble et qu'elle ne peut pas être résolue seulement via une petite modification législative.

Par 9 voix contre 14 et 1 abstention, la commission vous invite à rejeter cette proposition, qui devra être traitée dans un autre cadre.

A l'article 43bis alinéa 2, il y a peut-être la seule modification hors assainissement de l'AVS qui ait été acceptée. Elle concerne l'allocation pour impotent. L'allocation pour impotent de l'AVS a pour but de permettre aux bénéficiaires d'une rente AVS ou de prestations complémentaires de vivre de manière indépendante. Ce sont des gens qui ont un problème physique grave ou léger qui les empêche de mener une vie totalement indépendante. La loi sur l'AVS prévoit un délai de carence d'une année. Donc il faut souffrir pendant une année de l'infirmité qui donne droit à l'allocation pour pouvoir bénéficier de cette prestation supplémentaire.

La majorité de la commission estime que ce délai d'un an est trop long et veut le réduire à 90 jours. Ce serait une des rares prestations sociales nouvelles qui serait inscrite dans la loi sur l'AVS. Par 14 voix contre 11 et 0 abstention, la commission estime que ce serait un pas nécessaire. La mesure coûterait 124 millions de francs par année. Une minorité Sauter estime, par contre, qu'il ne faut pas l'intégrer dans les charges de l'AVS.

Enfin, dernière minorité qui vous est proposée à ce stade, il s'agit du lien entre le projet 1 et le projet 2. Le projet 1 concerne la réforme de l'AVS en tant que telle, l'augmentation de l'âge de la retraite, les mesures de compensation, tous les points dont nous parlons depuis le début de la journée. Le projet 2, nous en parlerons tout à l'heure, concerne l'augmentation de la TVA de 0,3, 0,4 ou 0,7 point de pourcentage, selon ce que nous déciderons. Il concernera aussi peut-être, selon ce que nous déciderons, la Banque nationale suisse.

Le Conseil fédéral n'a pas souhaité lier les deux objets, relevant notamment que cela lui avait été reproché par le passé.

La majorité de la commission estime quant à elle qu'il ne faut pas augmenter la TVA sans augmenter l'âge de la retraite en même temps, dès lors que l'augmentation de la TVA doit servir à financer les mesures de compensation de l'augmentation de l'âge de la retraite. Il va de soi, pour la majorité de la commission, que ces deux éléments vont ensemble et qu'on ne doit pas pouvoir jouer l'un contre l'autre lors d'une votation populaire future essentielle et évidente, puisqu'il y a une modification constitutionnelle, et très probable, dès lors qu'une grande partie des milieux intéressés ont déjà annoncé le référendum sur le projet qui ne fait pas l'objet d'un référendum obligatoire.

Par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité I (Maillard).

[VS]