preparatory:AB 284030

Wortprotokoll

En cours d'année, les assurés versent des acomptes à l'AVS, à l'AI et aux APG. Ces acomptes sont calculés par la caisse de compensation sur la base des informations qui ont été fournies par les personnes assujetties, et c'est vrai que, pour les indépendants, le montant exact des cotisations dues ne pourra être établi que sur la base de la taxation fiscale définitive qui, parfois, peut être assez tardive. Dans l'intervalle, les assurés doivent signaler tout écart significatif de leur revenu, de manière à ce que les acomptes puissent être adaptés en conséquence. C'est aussi le rôle des caisses de compensation de les inviter à le faire régulièrement.

Si on regarde la réglementation actuelle, des intérêts moratoires ne sont dus que si les indépendants omettent d'annoncer dans un délai de douze mois, sur la base de leur bilan commercial, une différence de revenu d'au moins 25 pour cent, et de réduire cette différence à temps. Ensuite, le cours des intérêts ne commence qu'un an après l'année de cotisation soit, dans l'exemple cité dans la motion pour des [PAGE 1227] cotisations en 2015, dès le 1er janvier 2017, et non pas dès le 1er janvier 2015.

Cela signifie que, pour l'ensemble, nous avons un système qui permet de tenir compte des variations, qui permet aux assurés concernés de faire des adaptations, et ainsi d'échapper aux intérêts moratoires. Il nous semble que le fait d'instaurer une liberté d'intérêts jusqu'à la taxation définitive - c'est ce que vise la motion - avantagerait les indépendants au détriment des employeurs, et créerait également une inégalité de traitement car cela signifie que des indépendants pourraient sous-estimer largement leur revenu sans avoir à supporter aucune conséquence en ce qui concerne les intérêts dus. Ils pourraient donc, sans que cela porte à conséquence, repousser le paiement à bien plus tard, ce qui pourrait entraîner un risque à l'encaissement et des pertes de cotisation pour l'AVS.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.