Borloz Frédéric · Nationalrat · 2021-06-10

Wortprotokoll

J'aimerais d'abord, comme rapporteur de commission, vous remercier, Madame la conseillère fédérale, pour vos propos qui reflètent assez bien l'état d'esprit de la majorité de la commission et la proposition qui est faite au conseil aujourd'hui. Je vous remercie aussi d'avoir précisé que certains éléments sont intégrés d'ores et déjà dans la concession qui est accordée à la SSR. Notre commission a eu beaucoup d'inquiétude sur cette question-là; or vos propos sont précis et rassurants.

J'aimerais également rappeler, parce qu'il y a eu de belles envolées lyriques à la tribune durant les débats sur cet objet, que nous sommes simplement là pour assurer la transition des médias vers le numérique. Cette transition est inquiétante, le marché des médias est inquiétant. D'un point de vue économique, les médias, dans leur globalité, sont dans une situation qui est complexe. Cela dit, ce n'est pas parce que nous avons un secteur économique qui est dans une situation complexe que l'on doit intervenir, mais on doit bien se mettre d'accord sur une chose: aujourd'hui, le niveau d'information de la population est quelque chose qui participe à notre vie démocratique. Et nous étions effectivement, en mesure d'urgence, d'accord avec ce principe-là il y a quelques mois, et ce principe veut que précisément on ne prenne pas le risque de voir ce secteur économique courir à la catastrophe.

On peut avoir un avis très libéral sur la question, mais je pense que nous serions vous et moi très déçus de constater ici la fermeture d'un journal régional, là peut-être la faillite d'un très grand quotidien, ou de voir un groupe d'importance internationale diminuer ses prestations en Suisse. C'est une période qui serait difficile à vivre sur le plan démocratique, et c'est une situation que nous voulons éviter. Nous ne sommes pas en train de dire que nous allons soutenir à long terme un secteur économique, mais nous voulons, je le répète, assurer la transition, la transition numérique, et faire en sorte que la population ne pâtisse pas d'une diminution du niveau d'information dont elle profite. [PAGE 1235]

Permettez-moi de passer rapidement en revue les trois éléments principaux du document que vous avez devant vous. D'abord, l'article 26a. Je viens de le dire, Mme la conseillère fédérale nous a donné des informations précises qui montrent que les inquiétudes que nous avions, et la volonté de museler un tout petit peu la SSR pour éviter une distorsion de concurrence - pour éviter aussi de tuer dans l'oeuf des initiatives de nouveaux médias numériques -, eh bien que ces inquiétudes sont en principe éteintes dans la mesure où ces éléments ont été d'ores et déjà reproduits dans la concession et qu'il y a eu une consultation. Merci, Madame la conseillère fédérale, d'avoir clarifié cette question.

J'aimerais ajouter une petite observation que nous avons faite au sujet du marché global des médias. Il y a eu ces dernières années, ces derniers mois, deux lancements extrêmement importants de médias électroniques à l'échelon suisse, ou tout le moins à l'échelon linguistique de la région concernée. Ces médias ont été lancés avant même que la concession de la SSR ait été modifiée et avant même que l'on pense à introduire cet article. On voit donc que la concurrence fonctionne malgré l'existence de la SSR. Malgré les moyens importants de la SSR, des initiatives ont été lancées et nous espérons bien entendu que cela continue!

J'en viens à l'article 40 concernant la quote-part de la redevance. Sur ce point, la commission vous invite véritablement à la suivre. Elle ne veut pas augmenter à 8 pour cent. Mme la conseillère fédérale nous a garanti que ce ne serait pas au-dessus. Mais enfin, inscrire dans la loi au moins 8 pour cent signifie qu'il est quand même assez facile - compte tenu de l'évolution économique du secteur médiatique - d'augmenter ce taux de subventionnement. Permettez-moi un petit historique pour vous rappeler que le droit en vigueur prévoit une quote-part de la redevance de 4 à 6 pour cent; la commission du Conseil des Etats a proposé dans une première version 5 pour cent pour la télévision et 3 pour cent pour la radio. La commission du Conseil national a proposé de 6 à 8 pour cent. Nous avons donc augmenté la quote-part proposée par le Conseil des Etats. Et aujourd'hui, le Conseil des Etats, tout à coup et pour une raison qui, je dois bien le dire, n'est pas très claire, nous propose de passer à au moins 8 pour cent.

Eh bien non, Mesdames, Messieurs. Je pense que le 6 à 8 pour cent est déjà une augmentation qui est très importante, c'est une augmentation qu'il faut respecter. Il s'agit d'argent public. Nous n'avons pas reçu d'avis de la part de médias - ou en tout cas pas d'avis majoritaires - nous demandant d'augmenter encore ce taux. Je vous invite donc à respecter l'avis de votre commission.

Enfin, je dirai deux mots quant au délai. Effectivement, il y a une question de mémoire collective. Dans un premier temps, la commission a souhaité fixer ce délai à cinq ans. Le Conseil fédéral, je vous le rappelle, proposait dix ans. C'est une question de mémoire collective; pourquoi? Parce que durant deux législatures, de nombreux changements surviennent au sein du Parlement. Humainement, on a peut-être tendance à oublier que l'on est dans une situation qui se veut transitoire, pas dans une situation durable. Dans ces conditions, le délai de cinq ans nous semblait idéal. Très sincèrement, nous pouvons ajouter deux ans de plus. Finalement, nous consolidons un petit peu le soutien à cette transition. Nous avons les moyens de le faire. Il s'agit peut-être aussi de l'attitude à avoir pour garantir ce haut niveau d'information pendant une certaine durée. Nous pensons qu'il n'est pas rédhibitoire que de passer de cinq à sept ans.

Dès lors, nous vous invitons, au chiffre III alinéas 2bis et 2ter, ainsi qu'à l'alinéa 3, à suivre la commission et à rejeter les propositions de minorité Christ.

Pour terminer, le délai de quatre ans est bien entendu lié au délai de sept ans. Je ne fais pas d'autre commentaire à ce sujet.