Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2021-06-10

Wortprotokoll

L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral, autorité judiciaire suprême de la Confédération. Le Tribunal fédéral exerce une surveillance sur le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets.

La sous-commission Tribunaux/MPC de la Commissions de gestion a examiné le rapport de gestion à sa séance du 21 avril dernier. Elle a entendu à cette fin une dizaine de ses membres, dont les quatre présidentes et présidents de ces instances. La présidente du Tribunal fédéral et son secrétaire général ont également été invités à la séance plénière des Commissions de gestion des deux chambres, le 10 mai 2021.

La discussion a porté sur le présent rapport de gestion, j'y reviendrai, et sur d'autres thèmes qui nous occupent, notamment la question de la répartition des affaires au sein des Tribunaux fédéraux. Les Commissions de gestion ont mandaté le Contrôle parlementaire de l'administration pour examiner le processus d'attribution et la conformité avec le cadre normatif afin de s'assurer qu'il garantisse l'indépendance et l'impartialité des cours appelées à statuer. Celui-ci a rendu son rapport en novembre 2020. Les Commissions de gestion sont en train de finaliser leur rapport d'inspection sur cette question et elles rendront publiques leurs recommandation d'ici quinze jours.

Concernant le rapport de gestion du Tribunal fédéral, en 2020, les sept cours du Tribunal fédéral ont traité 7863 dossiers tandis que 8024 nouvelles affaires ont été introduites, soit un niveau particulièrement élevé. La pandémie n'a pas eu d'effet "ralentissant", ni sur les affaires introduites ni sur celles liquidées. En lien avec le Covid, le Tribunal fédéral a encouragé le travail à domicile. Les bases réglementaires ont été adaptées pour permettre le télétravail du personnel et les greffières et les greffiers ont reçu un ordinateur portable pour pouvoir travailler à distance. [PAGE 1243]

Le Tribunal fédéral souligne que le nombre d'affaires est très élevé, et qu'il est, de fait, beaucoup plus important que ce qui avait été anticipé lors de la discussion sur la loi qui régit son travail. Il regrette donc que le Parlement ne soit pas entré en matière en 2020 sur la révision de la loi sur le Tribunal fédéral. Pour pallier le problème, il a engagé une réorganisation interne visant à mieux répartir la charge entre les cours et à bénéficier d'effets de synergies. Ainsi, donc, un poste de juge a été transféré de Lucerne à Lausanne pour décharger la Cour de droit pénal, mais avec pour conséquence que la deuxième Cour de droit social de Lucerne ne compte plus que quatre juges. Lorsqu'elle doit rendre un jugement, elle doit donc faire appel à un membre de la première cour pour statuer à cinq juges.

Dans son rapport de gestion, le Tribunal fédéral rappelle qu'il a sollicité la Commission des affaires juridiques afin qu'au moins les points non contestés de la réforme soient mis en oeuvre et qu'il a interpellé le Conseil fédéral afin qu'il fasse des propositions de modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral.

Les Commissions de gestion ont appuyé ces demandes. Nous avons également écrit à la CAJ pour appuyer les demandes du Tribunal fédéral. Nous considérons qu'il est nécessaire d'agir après l'échec de la révision et qu'il faut lancer un nouveau projet pour décharger le Tribunal fédéral. La CAJ nous a toutefois indiqué que le Département fédéral de justice et police a répondu par la négative à cette demande. Or, dans le présent rapport de gestion, le Tribunal fédéral nous met clairement en garde. Il considère que la situation est critique du point de vue de l'établissement de sa fonction constitutionnelle. Les mesures qu'il a prises ne seront pas suffisantes. Il demande des ressources suffisantes.

D'autres points ont occupé notre commission, notamment les incidents survenus au sein du Tribunal pénal fédéral, qui ont beaucoup occupé les Commissions administratives du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et les Commissions de gestion. En 2020, nos commissions ont demandé au Tribunal fédéral de clarifier la situation au sein du Tribunal pénal fédéral. En avril, la Commission administrative du Tribunal fédéral a publié son premier rapport avec des recommandations. Toutefois, il s'est vite avéré que ce rapport était ni satisfaisant ni suffisant.

Notre sous-commission Tribunaux/Ministère public de la Confédération est allée sur place au Tribunal pénal fédéral et a procédé à des auditions à Bellinzone. Des auditions ont aussi eu lieu à Berne. Si nous avons pu constater que le Tribunal pénal fédéral, et principalement sa Cour d'appel, fonctionnent, nous nous sommes aperçu que les problèmes internes étaient complexes et importants. Notre commission a rendu un premier rapport de surveillance en juin 2020. Elle a fait le point dans son rapport annuel et suit encore activement ce dossier.

Quelques mots à présent sur les autres Tribunaux fédéraux. Au Tribunal pénal fédéral, le nombre d'affaires traitées par sa Cour des affaires pénales est resté constant. Une soixantaine de jugements ont été motivés et notifiés. La Cour des plaintes a liquidé, elle, près de 900 dossiers et la Cour d'appel 32. Pour sa seconde année d'activité, la Cour d'appel a finalisé sa mise en place, notamment avec une meilleure séparation avec les autres cours du Tribunal pénal fédéral, avec lesquelles elle partage les locaux. Mais un déménagement est en discussion.

Le Tribunal administratif fédéral a liquidé près de 6500 affaires en 2020, dont plus de la moitié sont des recours relatifs aux procédures d'asile.

Le Tribunal fédéral des brevets a traité une vingtaine de dossiers.

En 2020, le travail et la collaboration ont été intenses entre les autorités judiciaires fédérales et nos commissions. Je remercie Mme la présidente du Tribunal fédéral pour son travail et sa disponibilité, ainsi bien sûr que toutes les personnes qui participent au bon fonctionnement de la justice fédérale.

Je vous prie, au nom de la Commission de gestion, d'accepter le rapport de gestion du Tribunal fédéral.