Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-21

Wortprotokoll

Je ne veux pas avoir la réaction qui consiste à souligner toutes les vertus de la motion et ensuite à dire qu'on ne veut pas l'accepter. Il faut que je soulève un peu les points critiques dans ce cas. Une telle mesure prise de façon isolée ne réalise pas les espoirs qu'on peut attendre d'elle. Il faut prendre toute une série de mesures. La sagesse veut que l'on réalise d'abord les mesures les plus évidentes, celles pour lesquelles on a déjà une base légale, celles qui ne coûtent rien ou peu de chose, avant de s'engager à mettre en application une mesure aussi lourde et avec un certain nombre de défauts dans la sélection des "Gutachten", etc., comme celle qui est préconisée par la motion.

Etant donné la longue soirée que vous avez eue hier et si le motionnaire ne m'en veut pas, je ne vais pas faire aujourd'hui l'énumération de tout ce que nous avons déjà mis en place, grâce à la loi sur l'assurance-maladie et à la surveillance des effets secondaires indésirables des médicaments à travers l'OICM et l'Office fédéral de la santé publique. Je ne vous dirai pas ce que nous essayons de mettre en place dans le contrôle de qualité, les guides de pratique médicale, etc. Ce que nous envisageons de faire, par contre, je l'évoque et c'est ma réponse à votre question, Monsieur Günter. Vous m'avez demandé si votre motion ne devrait pas être au moins transmise sous forme de postulat. Je dirai que nous avons déjà accepté sous forme de postulat une intervention que vous nous aviez également présentée, qui permet de répondre suffisamment à votre souci.

Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner si les bases juridiques en vigueur seraient suffisantes pour permettre la création d'une commission chargée d'enquêter sur les accidents médicaux. C'est une intervention que vous avez déposée en 1998 et qui a été transmise sous forme de postulat. S'il devait s'avérer nécessaire de l'ajouter aux mesures susmentionnées, nous pourrions alors faire des propositions. Dans ce cadre-là, nous pouvons aussi examiner ce qu'il en est en termes de "Gutachten", puisqu'il est clair qu'une commission chargée d'enquêter sur les accidents médicaux devra se poser aussi la question de savoir de quoi elle dispose pour faire de telles enquêtes. Votre postulat de 1998 transmis couvre, à mes yeux, aussi le mandat élargi que vous auriez voulu nous donner avec cette motion. Je suis obligée de maintenir la position du Conseil fédéral, ce qui ne signifie pas que nous ne continuons pas à travailler sur le [PAGE 376] contrôle de qualité, essentiel pour la médecine. Il est clair que, sur ce plan-là, il y a du travail à faire. Une enquête récente a montré que les maladies, voire même les décès iatrogènes, sont nombreux, beaucoup trop nombreux, et qu'il faut pouvoir en diminuer le nombre.