Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2021-06-14

Wortprotokoll

Votre commission a adopté cette initiative parlementaire pour des raisons diverses. La conciliation entre vie privée et vie professionnelle et l'intégration de davantage de femmes formées et qualifiées sur le marché du travail indigène sont les raisons majoritairement exprimées.

Ce projet s'inscrit dans la suite de la votation du 27 septembre 2020 sur l'objet "Modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct" qui a été rejeté par 63 pour cent des votants. Cette modification avait pour but d'augmenter la déduction des frais de garde des enfants par des tiers et la déduction générale pour enfant. Ce dernier point avait provoqué beaucoup de discussions, alors que la déduction pour frais de garde n'était, elle, pas problématique.

Cette initiative propose donc de reprendre cette partie du projet, qui correspond d'ailleurs au projet initial du Conseil fédéral de 2018, soit avant qu'il passe par le processus parlementaire.

Cette proposition vise à modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct de sorte que les frais documentés pour la prise en charge extrafamiliale des enfants puissent être défalqués du revenu imposable dans une limite de 25[NB]000 francs au plus par enfant et par an contre 10[NB]100 francs aujourd'hui.

Les conditions d'octroi de cette déduction demeurent inchangées. L'enfant doit avoir moins de 14 ans et vivre dans le même ménage que la personne assurant son entretien. Seuls les frais de garde effectifs et documentés des enfants par des tiers entrent en ligne de compte.

Cette révision aboutirait à court terme à une diminution annuelle des recettes de l'impôt fédéral direct estimée à 10 millions de francs. Cette baisse pourrait être compensée à moyen terme en favorisant le travail des parents, notamment des mères, et amener ainsi des retombées positives sur les recettes fiscales. C'est aussi un moyen de parer à la pénurie de travailleurs et travailleuses qualifiés dans de nombreux domaines.

Cette initiative a été acceptée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le 2 novembre 2020, puis par la commission du Conseil des Etats, le 19 janvier 2021.

Le présent rapport propose un projet de modification allant donc dans ce sens.

La majorité de la commission soutient ce projet pour les raisons mentionnées précédemment.

Plusieurs minorités se sont exprimées durant le débat et n'ont recueilli aucun assentiment de la majorité de la commission. Une minorité de la commission pense que ce projet est trop rapide par rapport à la votation du 27 septembre dernier et qu'il est nécessaire d'attendre avant de pouvoir proposer un débat sur le même sujet. Elle souhaite donc ne pas entrer en matière.

Une autre minorité a été déposée par notre collègue Thomas Aeschi. Elle vise à modifier l'article 35 alinéa 1 lettre a de cette loi en proposant une déduction fiscale générale par enfant de 8250 francs plutôt que de 6500 francs comme cela est prévu actuellement. La majorité de la commission a rejeté cette proposition par 13 voix contre 10 et 1 abstention, arguant que le peuple avait déjà dit non en votation populaire à une augmentation similaire de la déduction par enfant. Celle-ci favoriserait surtout les familles les plus riches et n'aurait aucun effet positif sur l'égalité entre hommes et femmes, ni sur le retour des femmes qualifiées sur le marché de l'emploi. La perte financière a aussi été prise en compte, car si cette minorité était suivie, cela signifierait une baisse de recettes d'environ 148 millions de francs par an, ce dont nous n'avons pas besoin actuellement.

Au vote sur l'ensemble, le projet tel que voulu par la majorité de la commission a été accepté par 20 voix contre 4 et 1 abstention.

La Commission de l'économie et des redevances vous recommande donc de rejeter les deux propositions de minorité et d'accepter le projet de la majorité.