Bauer Philippe · Ständerat · 2021-06-16

Wortprotokoll

Je vous comprends, Monsieur le président. Mais si on veut discuter un tout petit peu des différents articles, je suis presque obligé d'y venir. On peut aussi considérer que finalement, chacun, dans le débat d'entrée en matière, reprendra ces différents éléments. Je vais essayer d'être un peu plus rapide et de me concentrer sur les quelques articles encore importants. Je renonce dès lors à discuter de l'article 242.

Les articles 249 et 250 visent à soumettre à la procédure sommaire un certain nombre de procédures, sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Il semble nécessaire de revenir sur les éléments que contient l'article 288. L'article 288 régit la procédure qui suit l'audition des parties en cas de divorce sur requête commune. L'alinéa 2 règle le cas où les effets du divorce restent contestés après l'audition des parties. Aujourd'hui, les principes procéduraux qui s'appliquent à l'action en divorce et ceux de la procédure ordinaire s'appliquent à la procédure contradictoire sur les points de désaccord. Il en découle que celle-ci doit se dérouler en général par écrit. Cette solution n'est, semble-t-il, pas satisfaisante, surtout dans les cas relativement clairs.

Le Conseil fédéral et votre commission vous proposent dès lors en la matière aussi d'appliquer la procédure simplifiée à ce type d'action, ce qui signifie que le tribunal pourra, s'il le souhaite seulement, ordonner un échange d'écritures et tenir des audiences d'instruction. Il pourra aussi décider de l'attribution des rôles aux parties.

L'article 295 vise lui aussi à introduire une règle à peu près identique en prévoyant que la procédure simplifiée s'applique aussi aux procédures applicables aux enfants, par exemple aux actions en matière d'entretien, en matière de désaveu ou en reconnaissance de paternité. Cette modification devrait permettre de simplifier un certain nombre de problèmes rencontrés par la pratique face à des situations dans lesquelles l'enfant se trouve opposé à ses deux parents, ou dans lesquelles les deux parents s'opposent, l'enfant étant alors lui aussi concerné.

Il en va de même à l'article 296 et à l'article 304 où, là aussi, votre commission, suivant en cela le Conseil fédéral, a prévu certaines simplifications des procédures en matière de droit des enfants.

A l'article 313, nous vous proposons de corriger une inadvertance du législateur commise en 2006.

L'article 317 est un article à mon sens relativement intéressant puisqu'il régit et limite la prise en compte des faits et des moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel. Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont en effet pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la dernière instance bien que la partie qui s'en prévale ait fait preuve de la diligence requise.

A la différence de ce qui vaut pour la procédure de première instance, le droit en vigueur ne prévoit pas d'exception à ce principe pour les procédures dans lesquelles l'instance établit les faits d'office. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une application par analogie de l'article 229 en procédure d'appel est exclue. Nous vous proposons toutefois, avec le Conseil fédéral, de prévoir cette possibilité et ce à certaines conditions.

L'article 328 vous propose simplement de compléter la liste des motifs de révision.

L'article 372 vise à régler la problématique des demandes qui sont déposées devant une autorité judiciaire et un tribunal arbitral. Il y a là aujourd'hui une problématique puisque les instances sont saisies et que le tribunal saisi en second doit suspendre l'instruction du dossier. C'est susceptible de poser certains problèmes dans le cadre du tribunal de commerce international que nous vous proposons d'adopter et de créer. Pour cette raison, nous vous proposons d'abroger l'article 372 alinéa 2 du code de procédure civile.

Enfin, à l'article 400, le Conseil fédéral vous propose un certain nombre de mesures de publication de quelques règles de droit.

Je regrette un peu, à titre personnel, de ne pas avoir pu discuter d'autres modifications. Je crois en effet que, malgré tout, le code de procédure civile est une loi importante et peut-être plus que certaines autres dispositions dont nous discutons ici dans le cadre de motions ou d'interpellations. Je vous propose donc de suivre votre commission et d'entrer en matière.