Garbani Valérie · Nationalrat · 2002-12-09

Wortprotokoll

Le 5 juin 2002, le groupe socialiste, soutenu par les groupes libéral et écologiste et par un grand nombre de parlementaires romands issus des rangs du PDC et du PRD, s'est prononcé en faveur d'un contre-projet indirect résultant d'un accord historique entre l'Association suisse des locataires et les milieux immobiliers romands, deux parties qui ont plutôt tendance à la confrontation qu'à la négociation. C'est de justesse, par 95 voix contre 83, que ce contre-projet, que l'on a intitulé l'"accord romand", a été rejeté par notre Conseil. Cet accord aurait pourtant permis une paix durable du logement.

Le groupe socialiste ne peut soutenir aujourd'hui la solution de compromis émanant de la Conférence de conciliation, car il peut uniquement se rallier à la proposition visant au maintien des dispositions transitoires dans la version de notre Conseil. Il ne peut admettre qu'une partie des locaux commerciaux soient exclus de la protection contre les loyers abusifs. Celles et ceux qui prétendent, au sein de cet hémicycle, être les plus ardents défenseurs des petites et moyennes entreprises, celles et ceux dont la situation des PME sera le point fort de leurs programmes électoraux 2003 ne peuvent pas davantage, s'ils sont attachés à la cohérence de leur politique, adhérer à la solution de la Conférence de conciliation. Quant à la proposition de recourir aux loyers comparatifs en cas de changement de propriétaire, elle est tout aussi inacceptable, car par rapport au droit actuel, c'est une détérioration de la protection des locataires.

Ce contre-projet indirect, qui résulte de trois ans de travaux parlementaires, est un mauvais contre-projet, car il a réussi l'exploit de déplaire aux représentants des locataires et de ne pas convaincre, j'en suis persuadée, totalement les représentants des bailleurs. Ce n'est pas même un bon compromis, puisqu'il n'est pas destiné à perdurer durablement. Les représentants des propriétaires chercheront, s'il est accepté, à introduire d'autres critères de hausse en cours de bail fondés sur les loyers comparatifs majorés de 15 pour cent et, à l'inverse, les représentants des locataires chercheront à protéger ces derniers contre les résiliations de baux.

Ces revendications des deux côtés seront à l'origine de référendums. Au lieu de simplifier le droit du bail, on va au-devant d'un chaos et d'incertitudes législatives chroniques. Ce n'est en aucun cas un contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour des loyers loyaux".

Par rapport à la crédibilité du Parlement, je vous invite à suivre le groupe socialiste et à vous opposer au contre-projet.