Bauer Philippe · Ständerat · 2021-06-16

Wortprotokoll

La différence entre la proposition de minorité et celle de la majorité est de vingt jours. La problématique de l'appel joint pour les procédures de mesures provisionnelles en matière matrimoniale n'est pas contestée par M. Hefti. Par contre, ce que propose la majorité, c'est d'en rester au délai de dix jours pour l'appel dans le cadre des mesures provisionnelles, quelle que soit la nature de ces mesures provisionnelles. La majorité de la commission est d'avis que qui dit mesures provisionnelles dit aussi une certaine célérité et qu'on peut dès lors attendre des justiciables qu'ils manifestent leur désaccord avec la décision dans ce délai de dix jours.

Je vous propose d'en rester à cet avis de la majorité de la commission.