Lüscher Christian · Nationalrat · 2021-06-18

Wortprotokoll

C'est le 29 avril 2021 que la Commission des affaires juridiques de notre conseil a discuté de la suite à donner à l'initiative parlementaire 13.430, vieille de huit ans, comme vous l'aurez compris. Cette initiative vise la création d'une disposition légale, analogue à l'article 380a du code pénal, qui prévoit que lorsque l'autorité décide de mettre en liberté conditionnelle une personne condamnée pour atteinte grave à l'intégrité physique ou sexuelle, ou décide d'alléger l'exécution de sa peine, et que cette personne commet à nouveau un de ces crimes, la collectivité publique dont relève l'autorité répondra du dommage qui en résulte.

Après de très longs travaux, la commission propose, par 14 voix contre 6 et 2 abstentions, de classer cette initiative parlementaire. Une minorité, représentée ici par notre collègue Steinemann, propose de ne pas classer l'initiative et de prolonger de deux ans le délai imparti pour sa mise en oeuvre.

Le texte de l'initiative parlementaire demande de créer une disposition légale analogue à l'article 380a du code pénal pour rendre la collectivité publique responsable lorsqu'une personne condamnée pour une atteinte grave à l'intégrité physique a été libérée ou que sa peine a été allégée. Nous savons tous que cette initiative parlementaire a été guidée par des affaires retentissantes en Suisse, dans lesquelles des personnes ont finalement été mises en liberté conditionnelle après avoir commis de très graves infractions et ont récidivé. A l'issue d'un assez long examen, le net rejet qui a été exprimé par les cantons, qui sont en somme compétents en matière d'exécution des peines, a conduit la commission à proposer une nouvelle fois à son conseil de classer l'initiative. Selon la majorité de la commission, il ne serait pas judicieux d'adapter le projet puisque le rejet porte sur l'objectif même et pas seulement sur certains points de la mise en oeuvre.

Dans ces circonstances, la commission considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre les travaux relatifs à l'initiative. Aussi a-t-elle refusé, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, comme je vous l'ai dit, de présenter un projet en tant que proposition subsidiaire. Quant à l'avis de la minorité, il va être exprimé par notre collègue Steinemann.