Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-12-09

Wortprotokoll

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) était porteuse de grands espoirs. Elle instituait une solidarité entre jeunes et moins jeunes, entre bien portants et moins chanceux. Elle prévoyait un régime de concurrence entre caisses-maladie qui était censé limiter les coûts de la santé et le montant des primes d'assurance. La concurrence à armes égales devait être réglée par une péréquation entre les risques. Force est de constater que l'application de cette loi n'a pas donné entière satisfaction. Les coûts de la santé ont augmenté régulièrement, les primes d'assurance avec.

Toute loi est sujette à des imperfections et c'est son sort d'être destinée à révision en fonction de la pratique d'application et de l'évolution de notre société. Toutes les améliorations que nous apporterons dans cette révision seront sujettes à passer par d'autres adaptations futures. Cette loi, plus que d'autres, est un chantier quasi permanent. Nous ne pourrons pas tout régler maintenant, mais il est urgent de faire une étape. Cette étape porte les germes, déjà, d'une troisième révision de la LAMal.

A l'analyse, on constate en particulier un dysfonctionnement dans l'application de l'article 41 alinéa 3, qui a donné lieu à un recours au Tribunal fédéral des assurances au sujet de la participation des cantons aux coûts pour un séjour à l'hôpital en division privée ou semi-privée. Nous avons voté une loi [PAGE 2004] dans l'urgence le 21 juin dernier. Vous savez qu'un référendum a récolté les signatures nécessaires et que le peuple sera appelé à se prononcer sur cet objet le 9 février prochain. On ne peut de toute façon pas exclure les cliniques privées du réseau, ce serait irrationnel et cher.

Mais d'une manière générale, les coûts de la santé augmentent dans ce pays à un rythme beaucoup plus rapide que l'inflation ou le produit intérieur brut. La question est: qu'est-ce qu'on veut se payer? Force est de constater que nous bénéficions d'infrastructures et de personnel de soins d'un niveau incomparable. On doit affirmer que ce réseau de soins doit rester accessible à toutes et tous, et que ce principe n'est pas remis en cause. Par contre, on doit se poser la question de savoir si l'on peut limiter la facture et comment. Certains s'attachent à mieux répartir cette facture sur le plan social, d'autres cherchent des solutions pour diminuer l'addition.

L'effort d'amélioration de la loi doit donc porter sur deux axes: d'une part, limiter les coûts et les gaspillages et, d'autre part, voir à répartir au plus juste les frais entre patients, familles et contribuables. Où est la limite entre ce que l'on doit offrir à tout le monde et ce qui est un luxe, que peuvent choisir ceux qui mettent une priorité là et qui doivent la payer eux-mêmes? En matière de confort hospitalier, on connaît les prestations de luxe couvertes par les assurances complémentaires; par contre, on peut discuter de savoir si choisir son médecin et faire vérifier le diagnostic par un deuxième ou un troisième est un luxe que l'on peut faire payer solidairement par celles et ceux qui font confiance à leur médecin de famille. C'est la même chose avec les cas bagatelles ou la multiplication des consultations. C'est la même chose avec la multiplication d'opérations chirurgicales ou d'analyses qui ne sont pas forcément nécessaires. C'est la même chose avec les cartes magnétiques de santé qui devraient déjà être en place et qui pourraient permettre de faire des économies, mais qui se heurtent à des résistances irrationnelles pour des questions de protection des données. Ces exemples sont les luxes inutiles qui coûtent et que nous devons essayer de contenir par des mesures légales.

Alors, le champ des propositions est large et bosselé. Nous parlons entre autres des formes d'assurance appliquées à un choix limité de fournisseurs, de transparence des comptes des assurances, de maisons de naissance, de suppression éventuelle de l'obligation de contracter, de planification et de financement des hôpitaux, de cartes de santé, de subventionnement des primes, de franchises et de franchises à option, de primes selon le revenu et la fortune, de compensation des risques entre caisses-maladie.

Le projet, tel que présenté par la commission, est le fruit de beaucoup de travail et de nombreuses séances. Il est perfectible. Vous le modifierez peut-être. 30 propositions de minorité ont été déposées, auxquelles il faut ajouter les propositions individuelles. La commission a d'ores et déjà approuvé le principe de propositions à traiter lors d'une prochaine révision, c'est dire si le chantier est permanent.

En attendant, révisons la loi avec nos forces et nos faiblesses. Lors des interventions sur les articles, nous nous efforcerons d'aller à l'essentiel. Le débat sera suffisamment long. J'ose espérer que nous éviterons de nous perdre dans les détails.

Mais je m'en voudrais d'entamer cet immense débat sans remercier vivement Mme Dreifuss, conseillère fédérale, qui a fait preuve d'un engagement, d'une maîtrise des dossiers, d'une collégialité vis-à-vis de ses collègues du Conseil fédéral, dignes d'une très grande conseillère fédérale. On peut lui associer toute l'équipe de ses collaboratrices et collaborateurs que la commission a souvent torturés par ses exigences en matière de données statistiques et de rapports complémentaires.

Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière.