Zisyadis Josef · Nationalrat · 2002-12-09

Wortprotokoll

Nous n'avons pas affaire à une révision de la loi sur l'assurance-maladie mais à un bricolage politique sans cohérence avant les élections fédérales de 2003. Ce bricolage est destiné, à notre avis, à contrer l'initiative populaire socialiste "La santé à un prix abordable", qui devrait passer l'année prochaine devant le peuple.

La LAMal a démontré ses graves lacunes. Elle a démontré la nécessité d'instituer à l'échelon national un nouveau système d'assurance-maladie avec des cotisations fixées selon le modèle de l'AVS, qui a fait ses preuves. Je tiens à rappeler qu'en 1994 déjà, le Parti suisse du travail-POP s'était opposé à cette loi, que tout le monde condamne aujourd'hui. Nous avions déjà dit alors qu'elle avait de graves lacunes, surtout en matière du désengagement des pouvoirs publics qu'elle impliquait dans le domaine de la santé.

Maintenant que la crise est évidente, tout le monde y va de son remède de cheval, notamment dans les partis bourgeois, les uns pour casser le minimum de solidarité et les autres pour restreindre l'accès des personnes les plus modestes à la santé. Avec des franchises inacceptables de 400 francs ou de 600 francs, avec des hausses de primes injustifiées et incontrôlées, la population en a ras le bol. Face au diktat des grandes caisses-maladie, nous avons plus que jamais besoin d'une caisse unique, publique, en matière d'assurance-maladie de base.

On peut dire que le système hybride a fait faillite. On ne peut plus accepter le mélange des responsabilités publiques et privées en matière d'assurance de base. Qui peut croire aujourd'hui les caisses-maladie et leurs variations inexplicables de primes d'année en année? En effet, il apparaît de plus en plus clairement que seule une caisse unique peut offrir la garantie de la transparence. Je tiens à rappeler quelques principes en matière de caisse unique: nous avons besoin d'un seul système social d'utilité publique; nous avons besoin d'une séparation claire et nette entre l'assurance de base et les assurances complémentaires; nous avons besoin d'une simplification du système des subsides cantonaux et fédéraux pour alléger les primes des assurés de condition modeste; enfin, nous avons besoin d'abandonner la concurrence entre assureurs-maladie, qui ne marche plus.

Aujourd'hui, il est patent que les objectifs initiaux qui étaient assignés à la LAMal ne peuvent être atteints dans le cadre de l'organisation actuelle. Trop d'acteurs ont démontré leur incompétence et leur manque de rigueur politique. Il faut le dire, le système mixte - étatique et libéral - est une véritable absurdité. Je crois que le meilleur cadeau de départ que nous pourrions faire à Mme Dreifuss, conseillère fédérale, serait de ne pas entrer en matière sur une révision partielle de la LAMal qui consacre le "tout-au-marché" et qui contribuera à la mise en concurrence généralisée des fournisseurs de soins. A notre sens, cette révision creuse encore plus les inégalités sociales face à la santé.

Tout le monde sait qu'avec cette révision - et d'ailleurs le rapporteur, M. Fattebert, l'a dit -, ce ne sont que des emplâtres sur une jambe de bois. S'il ne l'a pas dit comme ça, tout au moins il le pensait. Alors laissons la nouvelle ou le nouveau responsable de la santé - puisqu'il semble que beaucoup de monde se presse au portillon - venir avec des idées nouvelles qui auraient au moins une cohérence d'ensemble.

Qu'est-ce que c'est que de perdre quelques mois, alors que cela fait des années que le système de santé suisse est sous perfusion et que de toute façon il va le rester, y compris avec cette révision?

Pour notre part, si vous entrez en matière et si, par la suite, vous acceptez en plus les attaques inacceptables contre les franchises, si vous acceptez notamment la suspension des prestations pour les familles les plus défavorisées du pays en cas d'impossibilité de paiement, nous devrons immanquablement lancer un référendum contre cette révision scélérate.

Je vous invite à ne pas entrer en matière.