Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2021-09-14

Wortprotokoll

En préambule, j'aimerais exprimer mon étonnement face au terme "institution nationale des droits de l'homme" utilisé dans la version française de la loi qui devrait, me semble-t-il, être remplacé par "institution nationale des droits humains", ce qui ne modifierait en rien son abréviation. En effet, que ce soit en allemand: "Menschenrechte" ou en anglais: "human rights", les termes incluent hommes et femmes dans leur définition et il semble actuellement acquis de procéder en français à cette appellation de droits humains. La commission de rédaction devrait donc se pencher sur ce problème lors de la rédaction de la loi en langue française.

Pour en venir au texte de loi qui nous est présenté ce jour, l'entrée en matière a été clairement acceptée, mais je souhaite revenir rapidement sur la minorité Estermann qui, pour la refuser, argumentait que les droits humains et les droits des minorités sont suffisamment bien respectés en Suisse et qu'il n'y a pas besoin de créer une institution pour les promouvoir et les défendre. Dommage qu'elle n'ait pas entendu le discours de M. Robert Badinter, l'ancien garde des Sceaux de la République française qui est à l'origine de l'abolition de la peine de mort en France. Invité il y a quelques années à l'Université de Lausanne dans le cadre d'un débat intitulé "La prison: hier - aujourd'hui - demain", il y dénonçait les nombreuses dérives en termes de droits humains dans le milieu carcéral, et cela se passait bien en Suisse. Par ailleurs, parmi les 124 pays qui ont déjà créé une telle institution pour les droits humains, je pense que beaucoup, comme la Suisse, estiment aussi respecter les droits humains, mais on sait bien qu'il peut exister des exceptions et des dérives eu égard aux minorités.

L'ONU définit une institution nationale des droits humains comme étant un organe dont les fonctions visent spécifiquement à promouvoir et à protéger les droits humains, plus particulièrement les droits de groupes vulnérables tels que les minorités ethniques, les populations indigènes, les réfugiés, les personnes en situation de handicap, les femmes ou les enfants. Je pense que cette simple énumération permet déjà de se rendre compte que des manquements au respect des droits humains ne sont pas rares. Le projet pilote qui a été réalisé a d'ailleurs amené la preuve de l'utilité d'une telle institution.

Lors de la discussion par article, la minorité Estermann, à l'article 10a alinéa 2, a refusé le concept d'un financement de cette institution par un crédit-cadre sur quatre ans, comme cela a été proposé par le Conseil des Etats. Cette façon de financer l'institution offre cependant davantage de stabilité. Nous vous proposons donc de confirmer la décision du Conseil des Etats.

A l'article 10b, une minorité Schneider-Schneiter s'oppose à l'ajout de l'adverbe "notamment" dans la description des missions de l'institution. La commission a, quant à elle, soutenu cette légère modification du texte, car on peut facilement imaginer qu'au cours du temps des éléments complémentaires puissent venir s'ajouter. Il est difficile de prévoir toutes les éventualités et les développements futurs. De ce fait, la liste ne doit pas être exhaustive, mais laisser une petite marge de manoeuvre grâce à l'introduction du mot "notamment". Nous vous invitons donc à en rester à la version du texte soutenue par la majorité de la commission et à refuser cette proposition de minorité.

Enfin, la minorité à l'article 10c alinéa 3 vous a déjà été présentée par Fabian Molina. L'article 10c définit les organes de l'institution nationale des droits humains et prévoit que l'assemblée des membres délibère sur l'orientation des activités de l'institution en tenant compte des Principes de Paris. Même s'il est parfaitement accepté que l'institution bénéficie d'une composition pluraliste, il nous paraît indispensable que les personnes qui en deviennent membres reconnaissent les Principes de Paris. La précision de ce point à l'alinéa 3 implique que les personnes qui souhaitent devenir membres de l'assemblée soient en adéquation avec les valeurs de l'institution. Le respect des Principes de Paris augmente les chances de garantir l'existence d'un institut des droits humains actif et sérieux. Le respect de ces principes dans un texte fondateur ne suffit pas si les commissaires ne s'engagent pas à faire du respect des droits humains une réalité. Ils doivent considérer qu'ils ont une responsabilité envers l'ensemble de la société, s'engager à garantir les droits humains pour toutes et tous, et être suffisamment courageux pour résister, s'il le faut, aux pressions qui peuvent être exercées à leur encontre. C'est seulement de cette façon qu'un institut national des droits humains inspiré des Principes de Paris peut servir grandement la cause des droits humains.

En résumé, nous vous demandons d'accepter la proposition la minorité Molina et de refuser les deux autres propositions de minorité qui affaiblissent le projet.