Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-14

Wortprotokoll

Je l'ai dit et je le répète, le Conseil fédéral a fait valoir dans sa prise de position qu'il maintiendra la contribution à des cultures particulières à 2100 francs si l'initiative parlementaire n'est pas mise en oeuvre. On se dirige vers une telle solution.

L'objectif de cette initiative parlementaire était de compenser la faible protection douanière pour le sucre en encourageant fortement la betterave sucrière. Le Conseil fédéral rejette toutefois la fixation des taux de contribution dans la loi. Je l'ai dit, cela constituerait une inégalité de traitement par rapport à d'autres cultures, et l'expérience nous montre qu'il est beaucoup plus normal de fixer des dispositions d'application - et donc ce genre de mesures mettant des moyens financiers à disposition - au niveau de l'ordonnance. On peut adapter ainsi régulièrement les dispositions pertinentes en fonction des besoins. En fixant des contributions dans la loi, vous y ancrez un chiffre valable jusqu'en 2026. La marge de manoeuvre du Conseil fédéral sera restreinte, et, surtout, vous créez ainsi un précédent.

Je vous invite, pour cette raison, à suivre ici aussi la minorité.