Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2021-09-16

Wortprotokoll

Il y a tout juste un an que notre conseil débattait du message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024. Le Conseil des Etats avait de son côté souhaité sortir le projet 2 du paquet, un projet qui concerne la loi fédérale sur la culture et la production cinématographique, pour le traiter ultérieurement et de manière indépendante. Pour ce faire, sa commission a demandé à l'administration, lors de sa séance du 23 octobre 2020, une note complémentaire sur les conséquences financières et les bases de calcul de l'obligation d'investissement, avec une comparaison avec l'Allemagne, la France et l'Italie. En janvier 2021, la commission du Conseil des Etats a demandé un deuxième rapport complémentaire relatif à la révision de la loi sur le cinéma, et a reçu, pour sa séance du 26 avril 2021, une annexe à ce rapport avec des variantes de mise en oeuvre.

Fort de toutes ces informations complémentaires, le Conseil des Etats a traité le projet 2 du message culture portant sur une révision de la loi sur le cinéma en juin 2021. Il a souhaité construire un pont entre les décisions de notre conseil de septembre 2020 et le projet du Conseil fédéral, et propose aujourd'hui un compromis que la majorité de notre commission salue et soutient. Les quelques divergences entre nos deux conseils portent essentiellement sur l'obligation d'investissement.

Notre commission s'est réunie le 2 septembre dernier dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, en présence notamment du chef du Département fédéral de l'intérieur, M. le conseiller fédéral Alain Berset, de la directrice de l'Office fédéral de la culture (OFC), Mme Isabelle Chassot, et du chef de la Section Cinéma de l'OFC, M. Ivo Kummer. M. le conseiller fédéral Alain Berset a resitué le contexte de la révision de la loi, dont le but est de garantir les conditions-cadres qui permettent de maintenir notre propre production cinématographique, d'assurer une diversité de l'offre sur notre territoire, de garantir l'égalité de traitement entre l'ensemble des acteurs et de donner un cadre stable pour la coproduction de films et de séries avec des pays partenaires. Il a rappelé que tous les pays voisins ont fait cet effort et connaissent [PAGE 1652] aujourd'hui un système d'obligation d'investissement ou de taxe.

La majorité de la commission s'est ralliée aux décisions du Conseil des Etats sur tous les points de divergence, estimant que le compromis proposé est équilibré pour tous les acteurs et permet de renforcer la production cinématographique suisse.

Avant d'aborder les divergences dans le détail, notre commission a rejeté, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, une proposition de mandat à l'administration demandant de présenter lors d'une prochaine séance des chiffres actualisés sur les obligations d'investir des prestataires d'offres en ligne et des chaînes de télévision. Elle a estimé que les chiffres fournis par l'administration étaient suffisants et, surtout, que l'introduction par le Conseil des Etats de l'alinéa 5 à l'article 24b demandant un rapport après quatre ans permettra de faire un bilan et d'adapter au besoin les chiffres dans le prochain message culture.

Comme je l'ai évoqué auparavant, les quatre points de divergence portent sur l'obligation d'investir prévue aux articles 24b et 24c. Tout d'abord, et pour les raisons que je viens d'évoquer, notre commission a rejeté, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, une proposition Wasserfallen Christian qui visait à biffer l'ensemble des articles 24b, 24c, 24d et 24e, donc tout simplement à supprimer toute obligation d'investir.

A l'article 24b alinéa 1, la commission s'est prononcée, par 14 voix contre 10, pour une obligation d'investir à hauteur de quatre pour cent des recettes brutes. Comme nous l'avons dit, il s'agit bien là d'une obligation d'investir et non d'une taxe ou d'une subvention. Cette obligation contraint les prestataires proposant des films sur des plateformes en ligne à investir dans la création cinématographique suisse indépendante. La majorité de la commission estime que cette contribution permettra d'une part de créer les mêmes conditions pour les prestataires suisses et étrangers, d'autre part de soutenir durablement la création cinématographique suisse.

Vous l'avez entendu, Mme de Montmollin a retiré sa proposition de minorité, qui a été reprise par M. Peter Keller. Pour les mêmes raisons, nous vous proposons donc de refuser cette minorité et de suivre la majorité de la commission. De plus, l'administration propose dans le même alinéa une correction rédactionnelle, à savoir de remplacer "au maximum" par "au moins", comme pour les versions du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.

A l'article 24b alinéa 3, la commission propose par 13 voix contre 10 d'exempter explicitement la SSR de l'obligation d'investir, rejoignant ainsi le Conseil des Etats, et refuse la proposition défendue par la minorité Kutter qui demande de maintenir la décision du Conseil national. Etant donné que les diffuseurs de programmes de télévision régionaux ne sont de toute façon pas concernés par la nouvelle réglementation, la majorité de la commission estime qu'il n'y a pas lieu de prévoir une exception spécifique en la matière.

A l'alinéa 5, et en lien avec l'obligation d'investir, le Conseil des Etats a introduit un élément nouveau: la rédaction d'un rapport, quatre ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, sur l'étendue et les effets de celles-ci. La commission dans son ensemble soutient cette proposition.

A l'article 24c alinéa 1, la commission vous demande de suivre la proposition Kutter et de l'Office fédéral de la culture, et de tracer "et le principe d'indépendance", pour éviter d'éventuelles incompréhensions. S'agissant de l'imputation des prestations publicitaires à l'article 24c alinéa 2 lettre d, la commission propose par 15 voix contre 9 de se rallier à la décision du Conseil des Etats qui introduit la promotion de films suisses jusqu'à un montant de 500[NB]000 francs par an dans les dépenses imputables pour le calcul. Ce montant concerne aussi les dépenses affectées à la médiation de films d'origine suisse, ou au renforcement de la place cinématographique suisse. Comme aujourd'hui une grande partie du soutien est à mettre sur le compte des prestations publicitaires, la majorité de la commission est en faveur du maintien de ce système.

La minorité Kutter propose de porter à un million de francs par année le montant maximal des dépenses pouvant être imputé au titre des prestations de promotion. La commission a rejeté cette proposition, par 14 voix contre 10.

A l'article 24c alinéa 2 lettre e, la commission soutient la proposition du Conseil des Etats de compléter les possibilités d'imputation des dépenses en incluant celles affectées aux institutions d'encouragement du cinéma reconnues.

En définitive, la commission vous recommande de soutenir partout la position de sa majorité, qui correspond aux compromis proposés par le Conseil des Etats. Nous éliminerions ainsi l'ensemble des divergences.