preparatory:AB 287378

Wortprotokoll

Je prends la parole pour vous expliquer pour quelles raisons le Conseil fédéral est opposé à l'adoption du postulat.

J'aimerais, dans ce cadre, rappeler tout d'abord que le libre choix étendu de l'hôpital est mis en oeuvre depuis 2012. L'objectif a toujours été le même, encourager la concurrence entre les fournisseurs de prestations. L'Office fédéral de la santé publique a pu, sept ans plus tard, donc en 2019, publier une évaluation qui montre tout d'abord que les assurés ont encore peu profité de l'extension du libre choix de l'hôpital; qui montre également qu'il existe un potentiel d'amélioration au niveau des informations sur la qualité en particulier; et, troisième élément, que le libre choix étendu de l'hôpital est entravé par des désavantages financiers, notamment si un canton a fixé des tarifs de référence trop bas pour les hospitalisations hors canton. Sur la base de cette évaluation qui date d'il y a deux ans, l'administration travaille déjà à l'exploitation du potentiel d'optimisation qui a été identifié. D'une part, vous aurez remarqué que dans le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts de la santé, il est prévu de mettre en oeuvre la motion de votre commission en précisant les tarifs de référence pour les hospitalisations extracantonales - c'est un des éléments qui remonte de l'évaluation et qui pourrait être corrigé. D'autre part, l'Office fédéral de la santé publique est en contact avec les acteurs concernés pour les améliorations potentielles qui ont été identifiées.

Donc, nous partons de l'idée qu'aujourd'hui un postulat supplémentaire, un rapport supplémentaire, n'apporterait pas grand-chose. C'est du travail pour rien estimons-nous. Il sera par contre toujours possible d'étudier ce sujet en détail ultérieurement alors que nous aurons tout fait pour tirer parti de cette évaluation de 2019.

Il ne faut pas oublier non plus qu'un libre choix total de l'hôpital entrerait éventuellement en conflit avec les objectifs de planification hospitalière, qui, elle, limite le choix des assurés, et cette problématique ne peut être résolue que si les cantons coordonnent leurs planifications hospitalières. Là encore, le potentiel n'est pas épuisé et le Conseil fédéral a, le 23 juin 2021, donc il y a moins de trois mois, prévu que les cantons soient tenus de mieux coordonner leur planification, ce qui devrait aussi permettre d'optimiser le libre choix de l'hôpital.

Bref, selon nous, ce postulat arrive trop tôt. Il ne permet pas de répondre aux questions posées avec une plus-value intéressante.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à le rejeter.