preparatory:AB 287398

Wortprotokoll

Tout d'abord, il faut souligner que la mise en oeuvre de la motion, à savoir une modification de l'ordonnance, ne suffirait pas à satisfaire la demande contenue dans la motion, puisqu'une modification de la loi est nécessaire pour introduire une nouvelle obligation faite aux assureurs. Donc, l'ordonnance ne peut pas prévoir autre chose qu'une réduction des réserves volontaires, puisque la loi empêche d'aller plus loin. Donc, si l'on souhaite aller dans ce sens, il faudrait une motion qui soit rédigée différemment.

Ensuite, une réduction des réserves sur une base cantonale est problématique. Les réserves sont constituées pour l'ensemble du champ territorial d'activité de l'assureur, et non par canton. Cela dit, matériellement, nous voyons bien les difficultés et les problèmes qui se posent. Le Conseil fédéral soutient la finalité de la motion. Il estime également que les réserves des assureurs doivent être réduites en faveur des assurés. Nous avons fait ce que nous pouvions au niveau de l'ordonnance, puisque, depuis le 1er juin 2021, les conditions de la réduction volontaire des réserves ont été simplifiées. Le taux a été abaissé de 150 pour cent à 100 pour cent. De plus, la réduction des réserves doit être opérée en priorité par un calcul au plus juste des primes. Aujourd'hui, la réglementation tient compte au mieux de l'activité des assureurs afin de garantir que le but soit atteint.

Dans le cas présent, puisque, telle quelle, la motion ne permettrait pas d'atteindre son but, nous vous proposons de la rejeter et d'étudier l'impact réel de la modification de l'ordonnance en vigueur avant d'édicter d'autres mesures dans ce domaine. C'est donc l'argumentation qui conduit au rejet de la motion.