Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-15

Wortprotokoll

Parallèlement, je l'ai dit, la Suisse traite activement la question avec l'Union européenne dans le cadre des comités mixtes, ainsi qu'avec la Commission européenne ou les directions générales concernées. Le plan de l'Union européenne est ambitieux. Celui-ci prévoit une mise en oeuvre d'ici 2023. Toutefois, il ne s'agirait dans un premier temps que d'une phase transitoire avec une simple obligation de déclaration. En effet, le système entrerait en vigueur à partir de 2026.

Dans la proposition du 14 juillet 2021, les produits originaires des pays de l'AELE, dont la Suisse, sont exemptés du champ d'application grâce à deux systèmes d'échange de quotas d'émission liés. La proposition n'envisage pas explicitement la participation de pays tiers. Il n'est donc pas prévu que la Suisse puisse participer à l'élaboration de ce système, comme le demande la motion.

En même temps, les discussions au sein de l'UE concernant l'opportunité d'un tel système et sa forme concrète ne sont pas encore terminées. Plusieurs questions difficiles restent encore à résoudre. Je cite ici par exemple le traitement des attributions gratuites des droits d'émission ou encore la conformité avec les obligations de l'Organisation mondiale du commerce. Ainsi, au niveau international, les plans de l'UE ont aussi suscité beaucoup de scepticisme. Par conséquent, le Conseil fédéral partage l'avis que cet instrument et les éventuelles conséquences de son introduction dans l'UE sur la Suisse doivent être examinés soigneusement et dans le détail.

Cependant, le Conseil fédéral estime qu'il est encore prématuré pour engager les démarches demandées par la commission dans sa motion. Les travaux en cours liés au postulat 20.3933 de la Commission de politique extérieure de votre conseil permettront au Conseil fédéral de disposer d'une base de décision qui tient compte de tous les aspects pertinents en matière de politique climatique, de politique économique et de politique extérieure.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de ne pas soutenir la motion et de suivre la minorité de votre commission. Comme je l'ai précisé au début de mon intervention, le Conseil fédéral accorde une très grande importance à la protection du climat, mais en l'état les exigences de la motion sont extrêmement difficiles à remplir.