Levrat Christian · Ständerat · 2021-09-21

Wortprotokoll

Comme vous l'aurez constaté, nous sommes particulièrement nombreux dans la minorité. Vous me pardonnerez de prendre la parole également sur ce point, ceci d'autant plus que j'ai des sentiments partagés dans cette affaire.

D'un côté, comme président de la Commission de l'économie et des redevances, je suis heureux que nous ayons pu mener à terme ce projet. Nous l'avons traité à huit reprises. Nous avons mené une consultation sur cinq variantes différentes. Nous avons sollicité à plusieurs reprises la position du Conseil fédéral. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'un accouchement dans la douleur. Je suis heureux que mon successeur à la présidence de la commission n'ait plus à traiter cette affaire, du moins durant quelques mois, voire quelques années. A juger du rythme de travail de la commission de notre conseil, j'ai le sentiment que la commission du Conseil national risque elle aussi de se laisser un peu de temps avant de reprendre cette affaire.

D'un autre côté, sur le fond, je dois vous dire que je partage l'analyse qui veut qu'il s'agisse d'un bricolage législatif et que la commission au fil des débats a fini par s'égarer, à force de vouloir satisfaire les uns et les autres, à force de pressions exercées par les divers lobbys qui sont impliqués dans ce dossier. [PAGE 894]

Je considère que le projet n'a absolument aucune chance sur le plan politique et qu'il serait sain d'interrompre l'exercice plutôt que d'occuper notre Parlement avec un projet qui vraisemblablement ne passerait pas l'écueil d'un vote final. De toute façon, le projet ne passerait pas le cap d'un vote populaire. Vous le savez aussi bien que moi, vous avez ici un projet qui, en vote populaire, n'aurait absolument aucune chance d'être accepté par la population, et cela pour quatre raisons.

Premièrement, nous manquons l'objectif que nous avons nous-mêmes fixé. Le Parlement, et je faisais partie de ceux qui avaient à l'époque donné suite à l'initiative parlementaire de la commission, avait retenu trois objectifs, à savoir la neutralité fiscale, la non-discrimination des locataires et la promotion de l'accession à la propriété. Il n'est pas question de neutralité fiscale. Suivant la version que vous retiendrez, le projet coûterait entre 700 millions et 1,6 milliard de francs à la Confédération. Il n'est pas question de non-discrimination des locataires. La majorité de la commission souhaite maintenir toute une série d'exceptions, à commencer par celle portant sur les résidences secondaires, dans le projet de loi, tant et si bien que l'on doit retenir qu'il y a clairement une discrimination des locataires par rapport aux propriétaires. L'accession à la propriété pour les nouveaux accédants est réglée par le biais fiscal, ce que même la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances critique.

Premièrement, nous manquons les objectifs que nous avons fixés. Nous savions très bien que si nous n'avions pas un "reinen Systemwechsel", nous n'avions aucune chance en votation populaire. Le résultat de nos travaux est un bricolage qui est extrêmement éloigné d'un "reinen Systemwechsel"; en effet, pour chacune des déductions dont il est question, il s'est trouvé quelque justification pour malgré tout la maintenir, soit dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, soit dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Deuxièmement, les cantons y sont opposés. Cela a été rappelé aussi bien par le rapporteur de la commission que par celui de la minorité: 21 cantons se sont opposés à cette modification. Le canton que je représente me demande de ne pas entrer en matière. Pour une fois que le gouvernement bourgeois de mon canton d'origine m'incite à défendre avec véhémence une proposition de minorité que j'ai déposée, je ne saurais bouder mon plaisir. Il reste qu'au moins 42 d'entre vous sont dans la même situation: si 21 cantons sont opposés au projet, 42 d'entre vous sont confrontés à une situation dans laquelle le canton qu'ils représentent ici leur demande de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Pourquoi le font-ils? Dans une lettre qu'ils nous ont adressée le 26 août dernier, les cantons nous proposent de privilégier le statu quo - il s'agit de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, qui n'est pas précisément un nid de gauchistes - et nous recommandent de ne pas entrer en matière sur le projet. Ils ajoutent que si nous devions par extraordinaire entrer en matière, il conviendrait de renoncer à la déduction pour première acquisition, ce que ne prévoit pas la version de la majorité, de supprimer systématiquement toutes les déductions des frais occasionnés au titre de l'entretien, de l'économie d'énergie, de la protection de l'environnement, de travaux de restauration de monuments historiques ainsi que des frais de démolition consentis en vue d'une construction de remplacement, ce aux niveaux tant fédéral que cantonal - ce que ne prévoit pas le rapport de la commission, qui prévoit spécifiquement de maintenir un certain nombre de ces déductions -, et de suivre la proposition du Conseil fédéral, avec une déductibilité des intérêts passifs à 70 pour cent.

Les cantons ajoutent que "si le régime d'imposition du logement en vigueur est régulièrement remis en question, et ce depuis des décennies, il est légitime et équilibré en termes de constitutionnalité, d'économie et de systématique fiscale. Aucune modification ne s'impose." Je rappellerai à ce titre que la population a confirmé à plusieurs reprises son attachement à cette imposition de la valeur locative. Je ne veux pas nier qu'il y ait ici ou là des difficultés, mais Paul Rechsteiner l'a dit: on peut résoudre ces difficultés avec des rabais fiscaux, par exemple pour des retraités à faible revenu qui auraient largement remboursé leur domicile principal.

La deuxième raison, c'est que nous ne gagnons pas une votation contre les cantons: c'est parfaitement illusoire. Non seulement nous manquons donc notre objectif, et les cantons et les directeurs des finances des cantons s'y opposent. Ils s'y opposent sur le principe et dans le détail. Comment, dans un tel contexte, espérez-vous avoir un projet viable? Cela dépasse les limites de mon entendement.

La troisième raison nous a été livrée par les artisans du second oeuvre, qui avancent un élément qu'à votre place je prendrais considération dans la pesée d'intérêts. Ils disent en somme qu'un changement de système, pour être acceptable, ne peut-être que pur; et qu'un changement de système pur, conduit à la suppression de toutes les déductions. Par conséquent, vous allez encourager le travail au noir. Si aujourd'hui nous renonçons à la déduction de tous les travaux d'entretien et de tous les travaux énergétiques, il est fort à craindre qu'un certain nombre de propriétaires recourront au travail au noir puisqu'ils n'auront plus à justifier ces travaux face à l'autorité fiscale. Nous sommes donc dans un cercle vicieux. Le Conseil fédéral et les cantons considèrent que la seule manière de modifier ce système serait de faire un changement pur, et si nous faisons un changement pur, nous encourageons le travail au noir. C'est la raison pour laquelle il est probablement plus raisonnable - sous l'angle également du second oeuvre - de maintenir la situation actuelle.

La quatrième et dernière raison est que le système proposé tant dans la version de la majorité que dans celle de la minorité est contraire au principe de l'égalité devant l'impôt. Il est contraire au principe de l'égalité devant l'impôt entre locataires. Il est contraire au principe de l'égalité devant l'impôt entre locataires et propriétaires. C'est un aspect qui a été largement développé par mon préopinant. Je renonce donc à le reprendre ici.

En conclusion, nous sommes face à un projet qui n'a pas de chances politiques, qui n'est pas raisonnable, et nous tirons au canon sur des mouches. Les mouches, ce sont les difficultés auxquelles sont confrontés un nombre minoritaire de retraités. Nous pouvons les résoudre de manière beaucoup plus précise. Le canon est une modification fondamentale de notre système fiscal qui conduit à accroître les injustices et non à les réduire.

Je vous demande de ne pas entrer en matière.