Beck Serge · Nationalrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Pendant que les partenaires, assureurs et prestataires de soins, se regardent en chiens de faïence, on a même envie de dire, parfois, sous l'oeil bienveillant des autorités politiques, les citoyens continuent à payer, à voir leurs charges au titre de l'assurance-maladie augmenter, et cela touche particulièrement, nous l'avons dit tout à l'heure, les gens de la classe moyenne.

Les coûts de la santé sont proportionnels à la densité des prestataires de soins. Je crois que cela a été démontré par de nombreuses statistiques à l'étranger ou dans notre pays. La garantie pour tout prestataire de voir l'ensemble de ses prestations payées, même si elles sont multipliées, on pourrait même dire surmultipliées, n'est ni judicieuse ni admissible. Cela conduit à des décisions malheureuses, comme celle du moratoire pour l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux, ou comme celle que nous serions peut-être, par égarement, tentés de prendre si nous soutenions la proposition Meier-Schatz, toutes décisions qui visent à sélectionner les médecins ou les prestataires non pas en fonction de la qualité, mais en fonction de leur antériorité ou de leur âge, ce qui est, vous le reconnaîtrez, en termes objectifs, tout à fait déraisonnable, voire irrationnel.

Certes, il y a la procédure qui permet aux assureurs de dénoncer les prescriptions reconnues comme, à réitérées reprises, abusives, mais tout le monde le sait, ce sont de longues procédures qui prennent en général plusieurs années et qui ne sont que peu ou pas pratiquées en raison justement de leur complexité et de leur inefficacité.

Finalement, les médecins d'aujourd'hui sont les paysans d'hier, avec une garantie de prise en charge totale de leur production. Et il est extraordinaire que l'on ne puisse remettre en question ce principe de garantie pour le domaine médical, alors qu'on l'a remis en question, sans doute avec raison, dans le domaine de la production agricole.

Maîtriser les coûts passe par la suppression de l'obligation de contracter. Cet élément n'est pas le seul, et je crois qu'il serait totalement abusif de le prétendre, mais c'est un élément incontournable dans le faisceau de mesures qui sont à prendre pour la maîtrise des coûts de l'assurance-maladie. Il s'agit d'introduire des éléments de marché, donc de concurrence, pour maîtriser cette inflation des coûts. Les prescripteurs et prestataires doivent sentir la pression économique.

Là, j'aimerais décliner mes intérêts: je suis assuré dans le cadre de l'assurance-maladie et non membre d'organes, d'institutions, de caisses-maladie ou d'organisations de prestataires de soins.

Cette situation d'assuré et de patient potentiel me conduit à vous inviter à trouver une ouverture, une situation d'équilibre non seulement entre les intérêts divergents des médecins, caisses-maladie et corporations publiques, mais également entre les facettes de tous les habitants de ce pays qui sont à la fois patients, potentiels ou avérés, assurés et finalement contribuables. Cet équilibre passe donc par une solution qui ne donne pas les pleins pouvoirs aux caisses-maladie qui seraient alors fortement tentées de ne retenir que des critères d'économies plutôt que des critères d'économicité dans le choix des prestataires qu'elles choisissent d'honorer.

La solution que je vous propose à l'article 35 est celle d'une rupture, mais d'une rupture contrôlée, de l'obligation de contracter. Celle-ci ne serait donc plus absolue, mais viserait à contraindre les assureurs à contracter "avec 90 pour cent des prestataires, équitablement répartis géographiquement et selon leurs spécialisations" professionnelles (al. 1bis), l'alinéa 1quater prévoyant, lui, que les cantons seraient chargés du contrôle de ces exigences de répartition et de l'apport de mesures correctives.

Une telle ouverture contrôlée du marché des prestataires permettrait l'instauration d'une pression adéquate sur ceux-ci et la rupture simplifiée des relations contractuelles avec ceux que les caisses-maladie jugent défaillants en termes de qualité ou en termes d'abus de prestations. A l'inverse, les assureurs ne pourraient écraser financièrement les fournisseurs de prestations médicales, dans la mesure où ils resteraient tenus de contracter avec au minimum 90 pour cent des prestataires de soins.

Je crois que si nous ne prenons pas ce genre de mesures, nous allons dériver lentement vers la caisse unique, et que les prestataires de soins n'auront pas à se réjouir en voyant l'élimination des différentes caisses-maladie, mais à s'inquiéter, car au-delà de la caisse unique, ce qui sera mis en place, ce sera bel et bien la médecine étatisée; car lorsqu'elle sera réalisée, la caisse unique - caisse de droit public - n'hésitera pas à envoyer ses commissaires politiques ou plutôt sanitaires pour contrôler très strictement dans les cabinets quelle est la qualité des prestations. Ce ne sera qu'un premier pas vers la médecine d'Etat, et je crois que nous n'en voulons pas.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition qui est une mesure équilibrée d'introduction d'éléments de marché dans les relations entre prestataires de soins et assureurs.