Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-09-22

Wortprotokoll

L'efficacia del diritto penale non riposa unicamente sulla buona definizione delle infrazioni penali e sulle pene che alcuni vogliono sempre più pesanti. L'efficacia del perseguimento penale risiede molto nella capacità della giustizia di mettere mano sugli autori di crimini e di delitti e di riconoscere la loro colpabilità. [PAGE 930]

L'impunité délégitime la justice pénale. Il est donc nécessaire de disposer des instruments nécessaires pour pouvoir mener correctement et de manière efficace la poursuite pénale. Dans cette perspective, les avancées scientifiques ont été régulièrement intégrées dans les instruments à la disposition de la police et des autorités chargées de la poursuite pénale, dès le moment où l'on a pu démontrer qu'elles étaient efficaces pour identifier l'auteur d'une infraction pénale.

Il est dès lors parfaitement légitime que le profil d'ADN et les possibilités qu'il offre pour faciliter l'identification d'un criminel soient également intégrés dans les moyens légaux d'enquête pénale. Le fait que l'ADN contienne les caractéristiques personnelles d'un individu est en effet très utile à l'élucidation des crimes. Toutefois, et c'est là le revers de la médaille, le prélèvement de l'ADN sur un individu et surtout son utilisation selon différentes méthodes touchent à la sphère éminemment personnelle et aux droits fondamentaux et doivent donc être clairement régulés par la loi.

La révision qui nous est soumise aujourd'hui vise justement à introduire cette régulation dans trois domaines sensibles qui ont d'ailleurs été évoqués par le rapporteur: d'abord, le phénotypage; ensuite, la recherche de parentèle; enfin, la durée de conservation. Ces trois domaines concernent des sujets qui sont extrêmement sensibles sous l'angle éthique et sous celui de la garantie des droits fondamentaux.

En ce qui concerne le phénotypage, le projet limite les caractéristiques pouvant être retenues à celles en relation avec la morphologie apparente. En cela, la solution présentée dans le projet permet d'éviter de toucher aux caractéristiques éminemment personnelles, notamment la santé ou d'autres caractéristiques protégées par le dispositif des droits fondamentaux de notre Constitution. Toutefois, le Conseil fédéral propose de pouvoir étendre lui-même la liste des caractéristiques morphologiques, ce qui pose problème vu la nature particulièrement sensible de la question. Nous y reviendrons d'ailleurs dans la discussion par article, avec ma minorité à l'article 2b alinéa 4.

Le deuxième volet de la révision concerne la recherche de parentèle. La révision propose une extension de l'utilisation de la recherche de parentèle en intégrant dans la loi ce que le Tribunal fédéral a déjà, de fait, autorisé. Cela étant, la recherche de parentèle pose problème. En effet, elle limite la portée du droit de ne pas témoigner accordé par le code de procédure pénale pour cause de relations personnelles, notamment dans le cas des parents, frères et soeurs et demi-frères et demi-soeurs. La recherche de parentèle laisse parler l'ADN de personnes ayant droit au silence de la parole. Il est donc nécessaire de limiter l'usage de cet instrument et d'établir un cadre, comme l'a fait la majorité de la commission, c'est-à-dire un catalogue des infractions les plus graves susceptibles de justifier l'usage de cette méthode qui porte atteinte à la personnalité et aux droits fondamentaux.

Pour ce qui est des délais de conservation, une organisation plus efficace du système est proposée dans le projet, ce qui doit être salué. Il faut aussi relever le fait que la majorité de la commission a encore obtenu une modification du projet en matière de prélèvement ADN sur les personnes s'étant suicidées, ceci dans le but d'éviter qu'elles ne soient stigmatisées. Le Conseil national, au contraire, aurait voulu que l'on prélève systématiquement un échantillon ADN sur les personnes s'étant donné la mort.

Dans ces conditions, rien ne s'oppose aujourd'hui à l'entrée en matière. Nous aurons quelques débats à mener sur certaines questions lors de la discussion par article.