Page Pierre-André · Nationalrat · 2021-09-22

Wortprotokoll

Contre les tremblements de terre "politiques", il n'existe guère d'assurance. Contre les tremblements de terre "physiques", il en existe presque une, mais encore faut-il trouver la bonne solution.

La motion, à propos de laquelle j'ai l'honneur de rapporter au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, vise à vous proposer une idée innovante mais pas une assurance au sens classique du terme. Déposée par notre commission soeur du Conseil des Etats le 3 novembre 2020, la motion a été adoptée par le Conseil des Etats le 10 mars 2021. Elle charge le Conseil fédéral de prévoir les bases légales permettant de créer une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels.

Réunie le 21 juin dernier, notre commission a décidé, par 15 voix contre 10, de vous proposer d'accepter la motion.

Première remarque, de taille: quelle que soit l'opinion autour d'une telle assurance, tous les avis convergent sur un point: oui, il existe en Suisse un risque bien réel que se produise un séisme exceptionnel de grande ampleur. Si la date, l'heure et le lieu d'une pareille catastrophe restent encore emprisonnés dans la boule de cristal, les experts estiment les dommages à plus de 50 milliards de francs.

Ces dernières années, le Parlement a plusieurs fois été secoué par de nombreuses interventions et initiatives visant à introduire une assurance obligatoire contre ces tremblements de terre. Mais sans succès. Tout au plus est-on arrivé à la conclusion qu'une assurance ne pourrait couvrir qu'une part minime des éventuels 50 milliards de francs de dégâts. Les pouvoirs publics devraient donc prendre en charge la différence. Mais la base constitutionnelle fait défaut. Et une assurance obligatoire sur la base d'un concordat intercantonal n'a, jusqu'à aujourd'hui, connu aucun succès.

En partant du principe, certes théorique mais néanmoins assez réaliste, qu'un fort séisme ne toucherait qu'une partie seulement de la population, la participation financière solidaire de tous les porteurs de risques dans le pays serait nécessaire. Il s'agit de solidarité. Cependant, cette idée de solidarité ordonnée par l'Etat est loin de séduire une minorité de notre commission. Ses représentants estiment qu'un tel projet d'assurance suisse ne réunirait jamais une majorité.

La minorité de la commission ajoute, sur la base des expériences faites pendant la pandémie de Covid-19, que des événements ayant d'importantes conséquences financières peuvent être parfaitement gérés de manière solidaire et avec le soutien de la Confédération. On voit les problèmes. En conclusion, la minorité en appelle à la responsabilité individuelle des propriétaires de bâtiments et rappelle qu'il existe des solutions d'assurances privées qui offrent une couverture suffisante.

N'en reste pas moins que la majorité de la commission est convaincue que ce qui est proposé dans la motion mérite d'être étudié. L'approche innovante basée sur un système d'engagements conditionnels mérite d'être suivie pour créer une solution solidaire.

Comment cela fonctionnerait-il? Les propriétaires seraient tenus de verser, dans un fonds commun, un pourcentage de la valeur d'assurance de leur bâtiment sous la forme d'un montant unique, et ce uniquement en cas de tremblement de terre - c'est ce qui est important. Si chaque propriétaire versait par exemple 0,7 pour cent de la valeur d'assurance du bâtiment, le fonds commun disposerait, en cas d'évènement, de 20 milliards de francs environ. Concrètement, le propriétaire d'un bâtiment d'une valeur assurée de 500[NB]000 francs devrait verser au fonds 3500 francs en cas de sinistre. Ce montant serait exclusivement destiné à faire face aux conséquences d'un tremblement de terre. Si le tremblement de terre était peu important, il est clair que le pourcentage serait diminué.

Quels sont les avantages de cette solution d'engagements conditionnels? Le montant de cette prime d'assurance ne serait dû qu'au moment de l'événement. Seule la génération de propriétaires vivant au moment du tremblement de terre est incluse dans le mécanisme de redistribution. Le principe de solidarité entre propriétaires est concrétisé. Pareil financement ne grève pas le budget public. Il est indépendant de la conjoncture économique pendant des décennies. L'engagement conditionnel est toujours basé sur la valeur de l'immeuble au moment de l'évènement et peut être garanti par une hypothèque légale. Il n'y a donc pas de primes annuelles, pas besoin de réassurance et pas de fonds à gérer par un conseil d'administration.

Cette proposition est intéressante, car le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques créé par les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments n'a que 2 milliards de francs à disposition.

Il ne sera jamais possible qu'une assurance privée et volontaire couvre cent pour cent de nos bâtiments, car beaucoup de propriétaires sous-estiment le risque de tremblements de terre.

Si vous acceptez cette motion de nos collègues du Conseil des Etats, vous ne dites pas encore oui à une assurance contre les tremblements de terre, vous dites oui à l'élaboration d'un projet qui sera encore discuté au sein de notre Parlement.

J'en arrive à la conclusion, Monsieur le président. Si vos sièges n'ont pas été trop secoués cet après-midi, j'espère que votre attention aura été ébranlée par le rapport de la commission, qui vous demande de soutenir cette motion.