Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2021-09-22

Wortprotokoll

Par cette motion, je demande que le Conseil fédéral prenne des mesures pour que les victimes de placements forcés qui vivent dans des conditions précaires soient libérés du paiement de tout impôt. Rappelons que de nombreuses personnes qui ont été victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance vivent aujourd'hui avec de très petits moyens. Elles ont souffert de précarité dans leur jeunesse et n'ont souvent pas pu bénéficier d'une formation solide. De plus, elles ont souffert de séquelles psychologiques suite à leur enfance chaotique. Ces personnes ont aussi des problèmes de santé, parfois chroniques, et cela a aggravé leur situation financière.

Les travaux de recherche menée par la commission indépendante d'experts ont confirmé que cette précarité était la conséquence directe d'un parcours de vie marqué par des placements extrafamiliaux lors desquels les personnes concernées ont subi de la maltraitance ou des abus.

Le Parlement a reconnu les dégâts causés par ces placements forcés et avait voté un crédit de 300 millions de francs afin d'octroyer quelques milliers de francs de réparation aux personnes qui en ont fait la demande. Cette somme est très symbolique au regard des dommages que les personnes concernées ont subis; et certaines sont déjà décédées. Ainsi, ces personnes ont des dettes pour des impôts en retard, et il serait pernicieux qu'elles doivent utiliser ce petit capital pour payer des arriérés.

Malgré les objections de Conseil fédéral, qui me semblent très procédurières si on les met en rapport avec les souffrances endurées, je pense qu'il est plus simple, et surtout plus équitable, de procéder à une exemption d'impôt. Les sursis pour dettes fiscales préconisés exigent aussi des procédures administratives lourdes, et il convient dans ce cas d'espèce d'agir de manière simple et efficace.

Pour toutes ces raisons, je pense que la Confédération peut faire un geste en faveur des personnes concernées. Je vous remercie donc d'accepter cette motion.