Lüscher Christian · Nationalrat · 2021-09-23

Wortprotokoll

Je me rallie à ce qui vient d'être dit par Mme la rapporteuse de langue allemande pour rappeler brièvement que, le 24 juin 2021, la Commission des affaires juridiques a procédé en tant que deuxième conseil à l'examen de cette initiative qui vise à durcir les peines prévues au livre 2, titre 5 du Code pénal - c'est-à-dire les infractions contre l'intégrité sexuelle.

La commission, par 16 voix contre 6, propose à notre conseil de ne pas donner suite à cette initiative. [PAGE 1867]

A l'appui du texte de l'initiative - et pour résumer les arguments du canton du Tessin -, celui-ci considère qu'il y a eu beaucoup d'affaires dans lesquelles des pédophiles n'ont pas été poursuivis; il estime aussi qu'il y a trop peu d'infractions pour lesquelles une peine plancher pour les infractions sexuelles a été prévue; il fustige également le manque de prévention, tant auprès de la population que dans les écoles; et puis, il exprime le fait que la pédophilie est une maladie et qu'il manque d'instruments dans la législation pour intervenir spécifiquement et proposer des outils de soins aux auteurs d'infractions. Enfin, l'initiative demande l'interdiction de la publicité sexiste, en revoyant les normes y relatives.

Le 8 septembre 2020, le Conseil des Etats a décidé sans même en débattre de suivre la proposition unanime de sa commission et de ne pas donner suite à l'initiative.

Pour ce qui me concerne, en qualité de représentant de la majorité, je tiens à dire qu'évidemment, la commission est sensible à la matière et au problème qui sont soulevés par cette initiative. Néanmoins, notre commission se rallie à son homologue du Conseil des Etats, qui estime nécessaire d'examiner et le cas échéant de modifier les peines pour les infractions contre l'intégrité sexuelle dans le cadre de la révision du droit pénal relative aux infractions sexuelles qui est actuellement en cours. Il s'agit du projet 3 de l'objet 18.043. Ainsi, la majorité de la commission considère qu'il n'y a pas lieu de lancer un autre projet législatif et qu'il vaut mieux se concentrer sur un objet du Conseil fédéral plutôt que de prendre des mesures désordonnées, surtout dans un domaine aussi sensible que celui du droit pénal. En ce qui concerne la minorité Geissbühler, elle va être exposée maintenant, de sorte que je n'ai pas besoin de résumer sa position.