Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

En principe, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur les fusions individuelles d'entreprises privées. C'est aux entreprises concernées de déterminer dans quelle mesure cette coopération est nécessaire. En revanche, il appartient aux autorités de la concurrence de dire si, sur la base de la loi sur les cartels, une telle coopération pourrait entraver la concurrence. Dans le cas présent et dans le contexte du cadre juridique actuel, aucun examen de la fusion ne semble nécessaire. Indépendamment de cela, l'entreprise commune, comme toutes les autres entreprises nationales et étrangères actives sur le marché suisse, est soumise aux dispositions du contrôle des abus, conformément à l'article 7 de la loi sur les cartels. L'évaluation des effets d'une modification de la structure du marché sur certaines entreprises n'est pas du ressort du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral ne peut donc pas répondre à la question. Toutefois, il convient de souligner à ce stade que les dispositions du droit des cartels sont aussi pleinement applicables au marché des véhicules automobiles, et donc en particulier aussi au contrôle des abus du droit des cartels.