Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

Par rapport à la deuxième question que vous avez posée, selon l'article 148 alinéa 1 de la Constitution, l'Assemblée fédérale est l'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons, et, selon l'article 174, le Conseil fédéral est l'autorité directoriale exécutive suprême de la Confédération. A notre connaissance, la Constitution est toujours en vigueur, et elle s'applique. Je le répète encore une fois, le Conseil fédéral ne commente jamais des affirmations ou des déclarations potentielles de l'un de ses membres et ce qui est discuté à l'intérieur du Conseil fédéral reste confidentiel.