Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

Vous débattez aujourd'hui de trois divergences qui restent sur la table après le premier passage dans chacun des conseils.

Premièrement, l'exonération fiscale pour les bourses accordées aux jeunes chercheurs du Fonds national suisse et d'Innosuisse, qui a été introduite dans le projet par le Conseil national. Le Conseil des Etats n'a pas suivi le Conseil national à cet égard et s'est prononcé contre cette exonération.

Deuxièmement, la fourchette concernant le taux de participation du partenaire chargé de la mise en valeur. Cette dernière a été fixée à entre 40 et 60 pour cent par le Conseil des Etats, comme le veut le Conseil fédéral, alors que votre conseil souhaite en rester à une fourchette allant de 30 à 50 pour cent.

Troisièmement, la nouveauté introduite par le Conseil des Etats, que le Conseil fédéral soutient. Il s'agit d'une nouvelle disposition, à l'article 19 alinéa 3ter, qui constituerait la [PAGE 1917] base légale permettant à Innosuisse d'encourager des projets d'innovation émanant de jeunes entreprises et de petites et moyennes entreprises et présentant un potentiel d'innovation important, cela dans la mesure où les entreprises suisses se voient refuser l'accès aux offres de financement individuels de la Commission européenne.

Concernant l'exonération fiscale pour les bourses accordées aux jeunes chercheurs, je crois que votre commission vous propose d'y renoncer. Nous vous demandons d'en faire de même, à l'instar du Conseil des Etats. Pour rappel, l'imposition des bourses obéit au principe de l'imposition systématique de tous les revenus, ainsi qu'à celui de l'égalité de traitement. Il s'agit d'une interprétation du Tribunal fédéral, comme l'a précisé le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Sommaruga Carlo 19.4348 reprise par Mme Birrer-Heimo. L'exonération fiscale générale pourrait heurter le sentiment d'équité largement partagé dans la population. Un traitement de faveur fiscal ne se justifie pas non plus pour stimuler la demande en bourses de mobilité du FNS, selon un argument que l'on pourrait éventuellement invoquer, et cela pour une raison simple: c'est que ces bourses sont en principe extrêmement recherchées.

Venons-en maintenant à la fourchette relative au taux de participation du partenaire de la mise en valeur. Nous soutenons la minorité de votre commission et le Conseil des Etats, car nous sommes convaincus de la pertinence d'une fourchette de 40 à 60 pour cent. L'engagement du partenaire chargé de la mise en valeur étant indispensable, il nous paraît plus approprié de prévoir une participation de 40 pour cent au minimum, plutôt que de 30 pour cent seulement. Une participation inférieure à 40 pour cent ne devrait donc être réclamée ou autorisée que dans des cas très particuliers, selon les conditions qui sont mentionnées à l'alinéa 2bis.

Grâce à la fourchette, Innosuisse pourra mieux tenir compte des différentes situations des partenaires chargés de la mise en valeur. Elle pourra par exemple exiger une participation plus importante d'un partenaire chargé de la mise en valeur plus performant, qui se sert des innovations pour son activité principale. Dans un tel cas, Innosuisse devrait pouvoir fixer le taux de participation à 60 pour cent.

Une réduction de la fourchette à un taux de 30 à 50 pour cent signifierait qu'Innosuisse devrait verser davantage aux partenaires chargés de la recherche et, selon nos calculs, les coûts additionnels qui résulteraient d'une fourchette allant de 30 à 50 pour cent s'élèveraient probablement à quelque 34 millions de francs par an, et seraient donc nettement plus élevés que ceux découlant de la variante proposée par le Conseil fédéral et soutenue par le Conseil des Etats, qui sont d'au maximum 17 millions de francs par année.

Par rapport aux moyens, Monsieur le conseiller national Fivaz, je vous répondrai que le Conseil fédéral a sa variante et qu'il soutient très clairement la formule que défend également le Conseil des Etats, donc les moyens financiers sont calibrés pour cette variante. Je ne peux pas ici m'engager au nom du Conseil fédéral et vous promettre ou vous dire que celui-ci pourra éventuellement revoir à la hausse les moyens prévus dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation. Tout ceci fait partie d'un processus qui est bien ancré et qui doit suivre les règles établies.

Concernant la dernière mesure, le Conseil fédéral est favorable à l'introduction de la base légale proposée par le Conseil des Etats. C'est quelque chose qui nous paraît pertinent et nécessaire et ce, pour les raisons suivantes. Cette base légale pourra être présentée comme une mesure de remplacement de la Confédération. On pense en particulier à un instrument de substitution pour l'instrument accélérateur du Conseil européen de l'innovation. L'introduction anticipée d'une telle disposition dans le cadre de la présente révision de la LERI permettrait de gagner un certain temps, le moment venu. Le Conseil fédéral peut donc se rallier à la proposition du Conseil des Etats qui est soutenue par votre commission.

Pour le reste, il vous demande de suivre en tous points la position du Conseil des Etats. Il vous demande particulièrement de rejeter la proposition de la majorité de votre commission concernant la fourchette de 30 à 50 pour cent, et donc d'en rester à la proposition du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et de la minorité de votre commission.