Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

La proposition de minorité II à l'article 61 alinéa 3bis est destinée à alléger les primes des familles avec plusieurs enfants. Cette proposition est un complément à la proposition de la majorité de la commission à l'article 65 qui établit des réductions de primes échelonnées selon le revenu net. La charge des primes des familles avec enfants ne devra pas dépasser de 2 à 10 pour cent et celles sans enfants 4 à 12 pour cent. Nous sommes, avec la commission bien sûr, à l'unanimité derrière cette proposition qui atteint beaucoup mieux le but social fixé que la décision du Conseil des Etats, qui prétéritait les personnes et les familles à bas revenu.

Notre proposition complète donc le mécanisme choisi par notre Conseil, qui a malheureusement un défaut, car il ne permettra pas d'alléger les primes des familles nombreuses de la classe moyenne parce qu'il y a un plafonnement des revenus. Cette proposition correspond à l'initiative [PAGE 2124] parlementaire "LAMal. Assurance des familles"(00.443) à laquelle notre Conseil a donné suite en automne dernier, mais avec une couverture financière différente.

Pour que l'échelonnement des pourcentages puisse développer toute son action, il est nécessaire de fixer un plafond de revenu net à partir duquel il n'y a plus de réduction de primes. Le projet d'ordonnance du Conseil fédéral a fixé ce plafond autour de 75 000 francs. Selon le rapport demandé par l'OFAS à M. Andreas Balthasar, intitulé "Efficacité sociopolitique de la réduction des primes dans les cantons", qui a été effectué en 1998 et rendu en 2001, on voit clairement que la charge des primes d'assurance-maladie est spécialement lourde pour la famille type de la classe moyenne ayant trois ou quatre enfants, ou plus. La famille ayant quatre enfants avec un revenu net avoisinant le plafonnement proposé reste prétéritée en comparaison du revenu disponible. Suivant les cantons, jusqu'à 57 pour cent doivent être utilisés pour les impôts, les assurances sociales, le loyer, les primes d'assurance-maladie. Il faut ensuite des moyens pour nourrir, habiller et former tout ce petit monde, souvent six bouches à nourrir. Cette situation nous a touchés.

Dans la première prestation radiophonique de Mme Calmy-Rey, conseillère fédérale, il y a un monsieur qui s'est exprimé dans ce sens: "Nous faisons partie de cette majorité silencieuse avec revenu moyen, beaucoup d'enfants, que personne ne soutient." Sur 534 000 familles avec enfants, 254 000 ont deux enfants et 90 000 trois enfants et plus, dont 23 000 seulement quatre enfants. Ces familles méritent notre soutien, c'est l'avenir de notre pays. Nous proposons donc une prime de 50 pour cent pour le deuxième enfant et la gratuité pour les enfants suivants. Renseignements pris, il faudrait 120 à 150 millions de francs de plus pour atteindre cet objectif.

Nous proposons par une modification de l'article 65 alinéas 1bis et 2 d'englober ce financement dans la réduction générale des primes prise en charge par la Confédération et les cantons. Le crédit-cadre soutenu par la majorité de la commission à l'article 66 peut faire face à ce financement s'il est organisé en collaboration avec les cantons selon les articles 65 et 66 alinéas 4 et 5.

Encore quelques comparaisons chiffrées. Avec la seule proposition de la majorité de la commission, une famille qui a un revenu net de 30 000 francs payera au maximum 600 francs par an, c'est-à-dire 50 francs par mois pour toute la famille, quel que soit le nombre de ses membres. Une famille avec quatre enfants et un revenu moyen de 75 000 francs payera en moyenne suisse 8880 francs de prime par an, c'est-à-dire 740 francs par mois. Notre projet soulagerait cette famille de 1800 francs de prime par an. Je pense qu'il faut faire cet effort pour ne pas décourager les familles d'avoir plusieurs enfants.

La discussion portera aussi sur la proposition de minorité Goll à l'article 64a qui demande à la Confédération de créditer les assureurs des montants des primes de tous les enfants pour un coût annoncé de 800 millions de francs. Même si l'objectif peut paraître souhaitable, avec de grands moyens financiers qu'il est difficile de dégager en l'état actuel, il n'allégera pas plus les finances des familles à revenu modeste. La famille précit, par exemple, payera toujours 50 francs par mois pour 30 000 francs de revenu. Par contre, les familles aisées avec un seul enfant bénéficieraient de cette mesure qui toucherait tous les enfants.

Dans cette loi fédérale, nous souhaitons soulager les finances de toutes les personnes et les familles à revenu modeste, et les familles nombreuses aussi. Qui peut le plus, peut le moins!

Et ceux qui veulent une exonération totale des primes devraient adopter la proposition de la minorité II pour atteindre cet objectif. Le risque serait trop grand de priver les familles nombreuses d'un quelconque soutien.