preparatory:AB 289237
Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2021-09-27
Wortprotokoll
La situation est assez simple en fait. Une motion de teneur identique, je crois, a déjà été acceptée dans ce conseil, en mars 2021. Votre commission vous propose maintenant de poursuivre le travail. Le Conseil fédéral est également de cet avis, c'est pourquoi je vous invite à accepter ces motions.