Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

Cet objet a été traité par la Commission des affaires juridiques du Conseil national lors de sa séance du 25 juin 2021. Suite aux postulats Caroni 18.3530 et Rickli Natalie 18.3531, le Conseil fédéral s'est déterminé, dans son rapport du 25 novembre 2020, sur la question d'une réforme de la peine de prison à vie pour les infractions extrêmement graves. Il a clairement rejeté les différentes propositions émises, à savoir notamment le rallongement de la durée incompressible d'une peine, qui est actuellement de 15 ans, à 25 ou à 30 ans, la suppression pure et simple de la libération conditionnelle, ou encore le remplacement de la prison à vie par des peines différentes déterminées, par exemple de 25, 30, 35 ou 40 ans.

Le Conseil fédéral et la commission proposent en revanche différentes autres mesures eu égard à la prison à vie. Il s'agirait premièrement de supprimer la libération conditionnelle extraordinaire après 10 ans pour cause de maladie incurable notamment, ou pour un autre motif. De l'avis de la commission, il y a lieu d'abroger cette disposition qui est totalement inutilisée en pratique. On peut en outre se poser la question de savoir si une libération après 10 ans est juste dans le cas d'une personne condamnée à vie pour des actes extrêmement graves.

Deuxièmement, il s'agirait de clarifier la relation entre la peine privative de liberté et l'internement. Actuellement, ces mesures sont prononcées en parallèle, bien souvent par souci d'une double sûreté dans le cas de délinquants extrêmement dangereux ayant commis des infractions extrêmement graves. De l'avis de la commission, il faut clarifier la situation entre la peine privative de liberté d'une part et l'internement d'autre part.

Enfin, il s'agirait de revoir la durée de réclusion à partir de laquelle une demande de libération conditionnelle peut être formulée. Actuellement, une telle demande peut être effectuée après 13,3 ans dans le cas d'une peine de 20 ans de réclusion, et après 15 ans dans le cas d'une peine de prison à vie. De l'avis de la commission comme de l'avis du Conseil fédéral, cet écart est trop faible. Il faudrait plutôt prévoir un minimum de 5 ans de différence entre une situation où la peine aurait été de 20 ans et une situation de peine à vie.

Le Conseil fédéral est plus mitigé sur la question de savoir si la durée d'une détention pour les condamnés à une peine de prison à vie est actuellement correcte.

La prison à vie vise deux objectifs: d'une part, un objectif de prévention générale visant à empêcher de commettre des crimes contre la vie, surtout, et à protéger la société; d'autre part, un objectif de prévention spéciale, à savoir qu'outre l'expiation de la faute, la peine doit permettre au prévenu de ne plus commettre ce type d'infraction et si possible de se resocialiser. Est-il juste qu'un condamné à la prison à vie ne réalise en moyenne que 15 à 20 ans de prison avant sa libération conditionnelle, comme c'est le cas actuellement dans 50 pour cent des cas? De l'avis de l'auteur de la motion, cela n'est pas juste. Il demande donc soit la prolongation de la peine incompressible, soit la possibilité pour le juge de décider de peines plus longues.

En cas d'acceptation de la motion, il appartiendra donc au Conseil fédéral de proposer une solution adéquate en vue d'adapter la notion de prison à vie.

Comme indiqué auparavant, la commission vous propose, par 13 voix contre 10, d'accepter la motion.