Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

J'aimerais répéter ce que j'ai dit lors du débat d'entrée en matière: il faut savoir achever une révision lorsqu'elle est mûre et définir quels sont les domaines où on a besoin d'en savoir davantage pour trouver les mécanismes d'incitation qui conviennent vraiment, sans porter préjudice à la santé publique ou sans entraver l'accès aux soins.

A l'article 62 alinéa 2 lettre a, je vous demande de suivre la majorité, c'est-à-dire d'en rester à la réglementation actuelle.

A l'article 64 alinéa 2 lettre a, je vous invite à suivre la minorité Robbiani, c'est-à-dire d'en rester là aussi au droit en vigueur.

J'aimerais expliquer pourquoi. Premièrement, il s'agit d'une question de nature formelle. Donner au Conseil fédéral ce type de compétence, qui consiste à fixer des seuils, des minimums, est judicieux. Par contre, rien n'est moins habile que de mettre des montants en francs et en centimes ou en pour cent dans une loi, d'enlever au pouvoir exécutif la possibilité de tenir compte des besoins, d'adapter la législation en temps utile en tenant compte du résultat des études, etc. Donc, je considère qu'en fixant par voie parlementaire dans la loi le montant des franchises à option, ce que veut la minorité Stahl à l'article 62 - en les augmentant bien sûr au passage -, et le montant de la franchise de base, ce que veut la majorité de la commission, on mélange les compétences et les responsabilités respectives du législatif et de l'exécutif.

Deuxièmement, j'aimerais rappeler, d'une part, que la Suisse est un des pays d'Europe, parmi tous ceux qui ont un système moderne d'assurance, où la participation des patients aux coûts de la santé est la plus élevée, et d'autre part qu'on ne sait strictement pas quel est l'effet incitatif positif, que l'on recherche, et quel est le seuil qui empêche les gens d'aller assez tôt chez le médecin, ce qui peut entraîner une aggravation de leur maladie.

Troisièmement, il y a un transfert d'argent avec ce qui est proposé, du fait notamment de l'augmentation de la franchise de base. M. Gutzwiller a beau jeu de venir dire ici: "On prend 400 millions de francs, il ne faut pas oublier qu'on rend 400 millions de francs." Oui, on prend 400 millions de francs aux malades et on réduit ainsi dans la même mesure les primes de l'ensemble de la population. Mais en fait, je l'ai bien vu, moi; j'ai augmenté la franchise et je sais l'effet que ça fait sur la population, elle dit: "En fait, vous prétendez agir sur les primes, mais vous nous piquez l'argent d'une autre façon et de la façon la moins solidaire possible." Bien sûr qu'il y a des malades imaginaires; bien sûr qu'il peut y avoir des consultations médicales inutiles, mais il faut savoir trouver une mesure qui n'empêche pas les gens d'aller chez le médecin lorsque cela s'avère nécessaire. Et dans ce sens-là, je considère que ce sont des propositions qui sont faites à la légère. On fixe, comme ça, un chiffre, et on se dit: "Tiens, qu'est-ce qui ferait joli dans le paysage surtout en 2003 en termes d'effet sur les primes, le temps que les gens comprennent que c'est un gadget." Cela, je crois que ça ne devrait pas se faire.

Par contre, et là j'en prends l'engagement, et certainement aussi au nom de mon successeur puisque je le prends au nom du Conseil fédéral, un des groupes de travail constitué dans la perspective d'une troisième révision de la LAMal - je vous ai expliqué hier comment ces quatre groupes travaillaient ensemble pour préparer pour l'été prochain des réponses à ces questions - s'intéresse au mécanisme franchise/participation aux coûts. C'est la réponse que j'aimerais aussi donner à Mme Sommaruga. Nous voulons que ce groupe aussi examine l'effet d'une modulation de la participation aux coûts, par exemple pour les médicaments, d'une participation plus basse pour les génériques que pour les médicaments de marque, là où il y a le choix effectif.

Et l'on doit vraiment, je le dis encore une fois, créer des incitations, mais, là, dans cette proposition de minorité, il y a d'un côté une décision qui devrait relever des adaptations du "fine tuning" nécessaire que doit réaliser un gouvernement et, d'un autre côté, c'est une proposition que je qualifie de légère dans la mesure où on fait quelque chose pour faire quelque chose, sans prévoir quels sont les effets.

Donc, j'aimerais vous inciter à avoir la sagesse de ne pas modifier l'article 62 et l'article 64 alinéas 1er à 3 et de vous dire que c'est un rendez-vous que vous prenez avec vous-mêmes et que cela sert vraiment à atteindre le but d'incitation que vous poursuivez. Ce n'est pas simplement de la poudre aux yeux par rapport au niveau des primes et obstacles quant à l'accès aux médecins, et qui coûterait en fin de compte plus cher au système de santé.

En d'autres termes, je vous incite à accepter la proposition de la majorité à l'article 62 et la proposition de la minorité Robbiani à l'article 64, voilà le point de vue du Conseil fédéral.