Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

Avec la proposition de minorité Cavalli de budget global en matière ambulatoire, nous parlons ici d'une mesure extraordinaire et temporaire. Je crois que cela a son importance. Une fois de plus, je crois que le pas qui est franchi pour évoquer l'aspect de nationalisation larvée, comme cela vient d'être dit par M. Zäch, est abusif, tout comme la problématique du rationnement, parce que les modèles de budget global sont multiples et on peut imaginer des correctifs, non pas sur la quantité, c'est-à-dire sur la nécessité de soins à prodiguer, mais par exemple sur le montant des tarifs de l'année suivante, ce qui permettrait de garder l'enveloppe et de maîtriser également la consommation.

Pour le groupe socialiste, il s'agit de faire un pas pour mettre un terme au véritable souk qui prévaut en matière tarifaire dans le domaine de la santé, plus particulièrement de l'assurance-maladie, et qui n'est plus crédible.

Ce qui se passe dans la détermination des tarifs, soit au niveau hospitalier, soit au niveau de l'assurance-maladie, n'a strictement rien à voir avec les procédures économiques classiques de détermination d'un prix de prestation puisque par définition ce secteur est non marchand. Les prix ne sont fondés sur rien d'autre que des appréciations et finalement sur des négociations politiques. Par conséquent, les prix n'auront rien à voir avec le marché. Il y a une pluralité de [PAGE 2112] facteurs qui interviennent: les prestataires de soins, les assureurs, les cantons, les recours au Conseil d'Etat, au Conseil fédéral et les prises de position du Surveillant des prix. Tout cela n'est pas satisfaisant; tout cela n'amène rien de cohérent. Je crois que le fait de mettre un cadre peut éviter des situations aberrantes comme celle d'une caisse qui, selon ses calculs, pourrait augmenter les tarifs pour 2003 de 5 pour cent, qui fait une demande à l'OFAS de 9 pour cent et qui se voit imposer par cet office une offre avec une augmentation de 20 pour cent, pour éviter qu'elle ait un afflux trop massif d'assurés. C'est une inflation aberrante! L'introduction d'un cadre dans la procédure et dans l'enveloppe à disposition serait un garde-fou, et je le rappelle, dans une perspective de mesures extraordinaires et temporaires.

Je vous demande donc de suivre la proposition de minorité Cavalli.