Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-29

Wortprotokoll

Il est incontestable que l'assainissement énergétique des bâtiments est un levier important d'une politique climatique durable. Les bâtiments sont responsables d'environ un quart des émissions de gaz à effet de serre et de 40 pour cent de la consommation d'énergie dans notre pays. Si nous voulons atteindre les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat, les immeubles doivent apporter une contribution significative. C'est pourquoi la Confédération et les cantons ont déjà lancé le Programme Bâtiments en 2010.

L'assainissement énergétique d'un bien immobilier peut considérablement réduire son besoin en énergie et les émissions de CO2. Toutefois, le Conseil fédéral est bien conscient du fait que les investissements dans la rénovation énergétique peuvent conduire à une augmentation de loyer. M. le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga propose d'adapter le droit du bail afin d'éviter des résiliations en masse et une augmentation des loyers au-delà de ce qui est autorisé par la loi. Il n'est de fait pas facile de trouver un juste équilibre entre des mesures d'incitation suffisantes pour l'assainissement énergétique et l'aspiration à des logements abordables. Le Conseil fédéral avait d'ailleurs déjà reconnu cette difficulté en 2013 et, à l'époque, avait chargé l'administration fédérale d'identifier des pistes qui permettraient de conserver un logement abordable dans le cas de rénovations énergétiques du bâtiment. Ce fut chose faite avec le rapport du 12 avril 2016, qui répondait au postulat Jans 13.3271. Le rapport concluait que des mesures similaires à celles proposées aujourd'hui assureraient certes une plus grande acceptabilité sociale, mais qu'elle réduirait en même temps l'incitation à l'assainissement énergétique. Réserver les aides aux projets de rénovation qui n'entraînent pas de résiliation aurait engendré plus d'inconvénients que d'avantages, c'est pourquoi une telle mesure n'avait pas été recommandée à l'époque.

Par ailleurs, le droit du bail et l'actuelle jurisprudence du Tribunal fédéral proposent déjà certains mécanismes de protection. Ainsi, ils ne prévoient pas de motif de résiliation digne de protection, si les travaux d'assainissement ne sont pas ou guère rendus plus difficiles ou retardés par la poursuite de l'utilisation du bien loué. De plus, les locataires sont protégés contre les adaptations abusives de loyer, toute résiliation doit être notifiée au moyen de la formule officielle et toute augmentation de loyer doit en outre être justifiée. Grâce à la formule officielle, les locataires sont informés des conditions légales pour contester la résiliation du bail ou l'augmentation de loyer. Et enfin la procédure devant les autorités de conciliation est gratuite.

Rappelons également que le 14 janvier 2014, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux afin que, lors de la fixation du loyer, les aides octroyées pour des améliorations créant des plus-values soient déduites du montant de la prestation supplémentaire entraînant une hausse de loyer. En 2020, à l'occasion d'une nouvelle modification de cette ordonnance, le Conseil fédéral a établi que les coûts liés à un contrat de performance énergétique pouvaient être facturés aux locataires au titre de frais accessoires pendant dix ans au plus, mais au maximum à hauteur des économies de coûts énergétiques réalisées.

Enfin, l'administration fédérale, que ce soit l'Office fédéral de l'énergie, Suisse Energie ou l'Office fédéral du logement, met à disposition des instruments pour améliorer la communication entre les locataires et les bailleurs et la coopération en général lors d'assainissements énergétiques. On peut mentionner ici les deux guides en ligne, locabene.ch et renovabene.ch.

Du point de vue du Conseil fédéral, la priorité est d'élaborer des mesures efficaces dans le domaine de la législation sur le CO2. Des dispositions supplémentaires dans le droit du bail compliqueraient, de son point de vue, inutilement l'exercice.

Vu les éléments que je viens d'évoquer, le Conseil fédéral vous recommande donc de rejeter la motion.