Levrat Christian · Ständerat · 2021-09-29

Wortprotokoll

Si je m'annonce, c'est parce que la plupart des cantons concernés sont des cantons latins ou, pour une grande majorité, romands, et que la Commission de l'économie et des redevances est en règle générale un lieu où les voix romandes peinent sinon à se faire entendre, tout du moins à se faire entendre en nombre suffisant. Je crois qu'il y a un certain nombre de points qu'il convient de rappeler suite aux explications qui ont été données, notamment suite à l'intervention de Ruedi Noser.

Premièrement, de quoi est-ce qu'on parle? Aujourd'hui, la loi fédérale retient que les salaires minimaux qui sont contenus dans des lois fédérales, dans des CCT de force obligatoire ou dans les dispositions impératives de CCT, s'appliquent à l'ensemble des intervenants sur le territoire d'un canton, et spécifiquement aux travailleurs détachés qui travaillent dans ce canton. La question qu'on doit se poser est la suivante: devons-nous traiter différemment les salaires minimaux contenus dans des CCT déclarées obligatoires ou dans les dispositions impératives de CCT des salaires minimaux cantonaux? C'est cela, la question juridique qu'il convient de se poser, et il est tout à fait indiqué qu'elle soit posée au niveau fédéral.

La question a pris un peu d'ampleur au cours des dernières années parce que cinq cantons ont désormais introduit des salaires minimaux obligatoires. Ces salaires minimaux répondent à une logique de protection sociale, et la constitutionnalité de ces salaires minimaux, c'est-à-dire le respect de la répartition des compétences entre cantons et Confédération a été validée par le Tribunal fédéral suite à un recours. Le Tribunal fédéral a explicitement reconnu que, dans la mesure où ces salaires minimaux servaient des objectifs sociaux, il était de la compétence des cantons de les édicter.

Faut-il les appliquer aux salariés détachés par des entreprises étrangères? A mon sens, il y a trois raisons de répondre par un oui à cette question.

La première, ce sont les décisions de deux conseils. On ne peut pas, à une majorité de trois quarts, soutenir cette idée avant les élections et l'enterrer après les élections. Je sais bien que la moitié des membres de notre conseil sont nouveaux et ne se sentent pas plus liés que cela par les décisions qui ont été prises auparavant. Mais il y a quelque chose, comme la crédibilité de notre conseil, comme la prévisibilité de l'action politique, qui veut que lorsque l'on soutient une idée à trois contre un, on en soutient également sa mise en oeuvre, d'autant plus que la mise en oeuvre est en fait très en-deçà de la proposition de Fabio Abate. Elle est très mesurée et elle me paraît être calibrée de manière correcte.

Je considère qu'il en va de notre crédibilité: lorsque 33 d'entre nous soutiennent une idée, ensuite il faut la mettre en oeuvre et ne pas changer d'avis entre deux périodes électorales, ceci d'autant plus que les arguments avancés par Ruedi Noser pour expliquer pourquoi on pourrait changer d'avis ne sont pas convaincants du tout. La fin des négociations sur l'accord institutionnel n'a strictement aucun lien avec cette question des salaires minimaux cantonaux. Ou alors il faudrait m'expliquer où est précisément ce lien. Le Conseil fédéral a décidé d'interrompre les négociations sur l'accord institutionnel, parce que nous ne trouvions pas de solution, notamment sur la question de la directive sur la citoyenneté de [PAGE 1041] l'Union européenne. Ce sont vos milieux qui, à l'époque, défendaient une interprétation très rigide de la libre circulation, qui excluait toute reprise de la directive sur la citoyenneté de l'Union[NB]européenne. La question, ici, concerne les salaires minimaux.

Le deuxième argument, c'est que lors de la procédure de consultation, 23 cantons sur 26 ont soutenu ce projet. Les dispositions qui ont été critiquées par les cantons sont les deux dispositions qui ne sont pas contestées au niveau fédéral, à savoir la possibilité de sanctions lorsque l'exécution des mesures n'est pas satisfaisante, et la plateforme qui est mise à disposition des cantons; 23 cantons soutiennent explicitement l'idée que les salaires minimaux cantonaux s'appliquent à l'ensemble des intervenants, y compris aux travailleurs détachés.

La troisième raison, enfin, est pour moi la plus importante. Comment voulez-vous expliquer à un entrepreneur genevois qui est contraint par la loi, que cela lui plaise ou pas, de verser un salaire de 23,14 francs de l'heure, que son concurrent français qui travaille au même endroit avec un travailleur détaché n'est pas lié à ce salaire minimal? Concrètement, comment voulez-vous expliquer à la population que si vous travaillez pour une entreprise suisse ou si vous faites appel à une entreprise suisse, les salariés travaillent pour 23,14 francs de l'heure, mais que par contre un Français peut travailler, lui, pour 16 ou 17 francs de l'heure? C'est comme cela qu'on mine la crédibilité des accords bilatéraux avec l'Union européenne; c'est comme cela qu'on se retrouve en permanence à défendre la libre circulation des personnes contre une population qui est, elle, confrontée à ces questions de dumping. Pour ma part, je considère qu'il en va de la crédibilité de notre politique extérieure.

Le principe est assez clair: même travail, même endroit, même salaire. Or ce que vous nous dites, c'est que ce principe vaut sauf lorsqu'il y a un salaire minimal cantonal, accepté par le peuple en votation populaire, car alors, ce salaire minimal, ne serait tout à coup pas acceptable ni applicable aux entreprises qui détachent des travailleurs en Suisse. Ce n'est pas une position qui est défendable pour elle-même. Vous ne pouvez pas considérer qu'une entreprise française peut payer 16 ou 17 francs ses salariés alors qu'une entreprise genevoise est contrainte de les payer 23,14 francs de l'heure.

Et puis, je ferai une dernière remarque qui, j'en ai le sentiment, est importante: il ne faut pas se tromper de combat. Je connais la discussion sur le rapport entre les salaires minimaux cantonaux et les conventions collectives déclarées obligatoires, notamment celle visant à faire prévaloir la convention collective nationale de force obligatoire sur les salaires minimaux cantonaux. C'est quelque chose dont on a débattu, et la motion Ettlin Erich 20.4738 qui est actuellement pendante dans notre commission a mis le débat à l'ordre du jour. Pour moi, c'est un débat que l'on peut mener, mais qui n'a strictement rien à voir avec la question que nous traitons aujourd'hui. Cette question est la suivante: faut-il autoriser un entrepreneur français à ne payer à ses salariés que deux tiers ou 80 pour cent de ce que doit payer un entrepreneur genevois? Vous pouvez bien dire que c'est aux cantons qu'il appartient de régler le problème. Dans la pratique, cela s'avère extrêmement difficile. Cela a été possible dans un canton parce que le gouvernement cantonal auquel appartenait à l'époque nos collègues Baume-Schneider et Juillard a été suffisamment prévoyant pour arrêter des mesures, mais dans les cas où ces mesures sur le salaire minimum ont été adoptées sur la base d'une initiative populaire, il est extrêmement difficile d'introduire des dispositions a posteriori et de garantir l'égalité de traitement. C'est ce qui explique que des cantons comme le Tessin ou Genève ne sont pas en mesure de le faire.

Force est de constater que sur les cinq cantons qui ont introduit un salaire minimal légal, quatre sont confrontés à d'immenses problèmes, car ils n'arrivent à expliquer ni à leurs entrepreneurs, ni à leurs salariés pourquoi les travailleurs détachés devraient être rémunérés différemment. Il est de notre responsabilité de faire figurer ces salaires cantonaux dans la liste que nous avons faite avec les lois fédérales, aux côtés des CCT de force obligatoire et des CCT qui contiennent des dispositions impératives.

Je vous invite à entrer en matière et à contraindre la CER-E à examiner ce projet dans le détail.