Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

Permettez-moi quand même d'exprimer un peu d'étonnement qu'une proposition de ce genre soit présentée seulement à ce stade par un membre de la commission. En ce qui me concerne, j'ai un peu peur que si on discute de propositions de ce genre sans qu'elles aient été traitées en commission, dont M. Zäch est membre, sans qu'elles aient pu être examinées de façon approfondie, sans que les groupes aient pu en discuter, on se trouve dans une situation un peu difficile. Mais je m'étonne aussi, bien sûr, de la proposition en tant que telle.

Nous avons décidé, il y a six mois, de faire entrer en vigueur pour une période limitée cette mesure qui a été décidée par le Parlement, cela principalement dans la perspective de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. Pourquoi? pour gérer le passage des médecins de l'hôpital au cabinet privé et pour accompagner les initiatives prises actuellement dans la plupart des cantons en vue de modifier le statut de médecin assistant dans les hôpitaux: extension de la loi sur le travail à ces derniers, création du statut de médecin hospitalier. Nous aimerions une certaine rétention dans l'hôpital des capacités que nous avons formées et, en particulier, de celles que nous avons formées dans ce pays.

La Suisse est tout de même un étrange pays. Elle prétend former trop de médecins, on y requiert le numerus clausus, mais pour faire fonctionner ses hôpitaux, elle est obligée de faire appel à des médecins étrangers à qui elle est obligée maintenant, du point de vue de l'équité, d'accorder les mêmes droits qu'aux médecins suisses, et je m'en réjouis. Cela permettra peut-être de sortir de cette situation schizophrénique qui pousse les jeunes médecins suisses à s'installer, qu'ils le veuillent ou non, et qui a pour conséquence que nos hôpitaux fonctionnent grâce à des médecins étrangers.

Il faut aussi que le système hospitalier apprenne à mener sa politique du personnel d'une façon plus adéquate. Et cette mesure, qui n'est qu'une mesure limitée dans le temps, doit aider à faire cette évolution. Elle a d'ailleurs été acceptée à l'unanimité par les cantons. S'agissant d'une mesure dont la gravité n'est pas existentielle, puisqu'il s'agit de trois ans d'attente, mais dont la gravité est quand même avérée, j'ai quand même tenu à informer et à consulter les cantons, les associations professionnelles, entre autres, et cela a créé effectivement des demandes préventives. Certaines d'entre elles seront acceptées parce que l'ancien droit s'applique, mais beaucoup ont été déposées à titre purement préventif - pour l'avenir, pour avoir une chance le jour où on s'installera de pouvoir pratiquer à la charge de l'assurance-maladie - et ne seront pas prises en considération.

Je crois que l'analyse de M. Zäch est de toute façon fausse: exercer une petite pression pour que les médecins suisses aillent également s'installer dans les régions périphériques, c'est utile dans ce pays. Vous avez tous lu aussi dans la presse les difficultés que connaissent des pédiatres, des généralistes, dans des zones un peu périphériques, à trouver des successeurs. Alors n'ouvrons quand même pas un boulevard pour que les jeunes médecins suisses partent le plus vite possible des hôpitaux - encore une fois, en passant la main à des médecins étrangers, qui les feront tourner - pour s'installer dans des cabinets en ville faute d'incitation pour qu'ils aillent s'établir dans des régions où on a besoin d'eux. Il est clair aussi que la possibilité de médecine de groupe avec du temps partiel, etc., n'est en rien remise en cause par cette décision.

Je vous invite donc vraiment, à la fois par cohérence avec la décision prise par ce Parlement et pour le fond du problème, à rejeter la proposition Zäch.