Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

M. le rapporteur Carlo Sommaruga a déjà dit l'essentiel, je vais rappeler simplement quelques points importants.

En 2017, l'OIT a examiné 19 instruments en lien avec la sécurité et la santé au travail. La convention no 170 concernant les produits chimiques et la convention no 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs ont été analysées à cette occasion. Elles ont été considérées comme actuelles et à jour. Le conseil d'administration de l'OIT a donc décidé la même année qu'il fallait prendre des mesures pour promouvoir leur ratification. Sur la base de ces décisions et à la demande de la Commission tripartite fédérale pour les affaires de l'OIT, le département que j'ai l'honneur de diriger a soumis ces deux conventions à une nouvelle analyse et a vérifié leur compatibilité avec le droit suisse.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'aujourd'hui la Suisse peut ratifier ces deux conventions de l'OIT. La législation suisse propose une protection élevée et efficace en comparaison internationale. Point important: la ratification ne requiert ni de nouvelles lois ou de nouvelles ordonnances ni de modifications. Les organisations syndicales et patronales suisses soutiennent la ratification des deux conventions. Cette ratification présente une étape importante pour un renforcement de la sécurité et de la santé au travail et elle crée un cadre pour que la Suisse puisse s'engager au niveau mondial d'une manière plus cohérente et plus solidaire sur les conditions de travail et l'usage des produits chimiques.

En ratifiant ces deux conventions, la Suisse réaffirmerait la nécessité de protéger les travailleurs, la population et l'environnement contre les effets nuisibles éventuels des produits chimiques. En ratifiant ces deux conventions, elle soutiendrait aussi l'objectif poursuivi par ces instruments internationaux, à savoir la reconnaissance du fait que l'utilisation de produits chimiques peut exposer les travailleurs, la population et l'environnement à des risques et nécessite des mesures de protection spécifiques.

Le message du Conseil fédéral s'inscrit dans l'action prioritaire du SECO et des inspections cantonales du travail, action qui est consacrée au thème "Protection de la santé et produits chimiques sur le lieu de travail", et qui est prévue pour les années 2022/23. Cette priorité vise à accroître le niveau de protection dans les entreprises concernant l'emploi de produits chimiques. Il s'agit de favoriser une culture de la prévention dans les entreprises de façon à éviter les répercussions négatives sur la santé des produits chimiques utilisés sur le lieu de travail.

Le Conseil fédéral vous invite donc à entrer en matière et à approuver les projets qui vous sont soumis, comme votre commission vous le propose.