Borloz Frédéric · Nationalrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Effectivement, deux divergences ont été mises sur la table de votre Commission des transports et des télécommunications. La première concerne la phrase liée à la non-discrimination et à la possibilité de la commission Railcom de trancher sur des conflits qui porteraient sur la tarification.

Le Conseil des Etats nous propose une phrase dans laquelle il y a deux fois le mot calcul. On commence avec "le calcul non discriminatoire du prix" et on finit par "sans divulgation du calcul". La commission s'est demandé s'il était tout simplement possible de ne pas tenir compte du calcul par rapport à cette volonté de non-discrimination tarifaire. L'administration fédérale a pu nous rassurer, en nous disant que, en cas de conflit, c'était tout à fait interprétable et qu'il était parfaitement possible de statuer dans cette configuration.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas souhaité contester cette décision du Conseil des Etats.

La deuxième divergence est plus complexe, puisqu'il y a une minorité de huit personnes qui a souhaité ne pas maintenir la position du Conseil national, donc celle arrêtée lors du dernier vote du conseil, et préfère se rallier à la décision du Conseil des Etats.

Là aussi, l'administration fédérale nous a donné un certain nombre d'informations - M. Fluri en a parlé tout à l'heure -, à savoir que la loi fédérale sur l'expropriation prévoyait[NB]déjà les mêmes dispositions, que ces instruments-là figuraient également déjà dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, et que, en définitive, tous les acteurs ferroviaires suisses d'importance pouvaient être considérés comme des acteurs relevant des intérêts de la Confédération et que les conflits d'intérêts pouvaient être patents. Un débat a eu lieu et, à la fin, la majorité de la commission a décidé de maintenir la position de notre conseil.

J'aimerais dire en conclusion et à titre personnel que je me distancie un tout petit peu des propos de M. Pult qui ont été tenus tout à l'heure à la tribune et qui ne reflètent pas tout à fait les débats de commission, notamment en ce qui concerne la responsabilité ou la volonté exprimée par la Confédération. [PAGE 2051]