AB 29043
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2002-12-13
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité, de proroger de deux ans, jusqu'à la session d'hiver 2004, le délai nécessaire à l'élaboration d'un projet.
[VS]
Angenommen - Adopté