Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2021-11-29

Wortprotokoll

La première divergence concerne l'article 139 alinéa 3 lettre c du code pénal et l'article 131 alinéa 4 lettre c du code pénal militaire. Notre groupe soutient la majorité de la commission qui veut ajouter le vol par explosion comme circonstance aggravante. En effet, le droit tiendrait compte des techniques récentes relatées dans l'actualité et cela clarifierait la situation. Le juge devrait également considérer l'utilisation d'explosifs comme circonstance aggravante du vol.

La deuxième divergence porte sur le fait qu'il est prévu d'instaurer une peine plancher concernant diverses infractions et de coordonner ainsi la peine plancher pour la peine privative de liberté - en général 30 ou 90 jours - avec la peine plancher en matière de peine pécuniaire. Il s'agit notamment des dispositions concernant la calomnie, à l'article 174 alinéa 2, et des infractions liées aux explosifs, à la contamination d'eau potable, à l'altération des fourrages, à la fraude électorale, au fait de faire évader des détenus ou à la mutinerie de détenus, ainsi que de diverses dispositions du code pénal militaire. Notre groupe soutient la proposition de la minorité de la commission qui vise à harmoniser les peines plancher en ce qui concerne les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires. Il est également proposé à cet égard, à l'article 333 alinéa 6bis, de confirmer la règle ou le principe selon lequel la peine plancher en matière de privation de liberté et la peine plancher en matière de peine pécuniaire sont harmonisées, ceci afin d'éviter des incohérences.

S'agissant des violences contre les autorités et les fonctionnaires, notre groupe soutient également la minorité qui souhaite durcir la sanction de telle sorte que la peine privative de liberté s'applique de manière générale, alors que la peine pécuniaire est réservée aux cas de peu de gravité. Le juge n'aurait ainsi plus la liberté de manoeuvre dans les cas de ce type. De même, il est prévu une peine plancher de trois mois, et les violences contre les propriétés sont ajoutées dans les dispositions à l'article 285 du code pénal et 105 du code pénal militaire. En effet, les violences contre les autorités et les fonctionnaires sont souvent accompagnées de violences contre les propriétés, et il est opportun de régler ces deux comportements répréhensibles dans le cadre de la même infraction. Les violences contre les autorités et les fonctionnaires, et particulièrement les fonctionnaires de police, sont en constante augmentation, aussi bien en ce qui concerne le nombre d'actes violents que leur intensité. Il s'agit dès lors, de l'avis de notre groupe, de durcir les peines plancher pour obtenir un effet de dissuasion et une protection[NB]accrue[NB]de[NB]nos[NB]autorités, de nos fonctionnaires, de nos policiers.

En conclusion, notre groupe suivra donc les minorités Bregy et Tuena, sauf aux article 139 chiffre 3 lettre c du code pénal, 131 chiffre 4 lettre c du code pénal militaire et 11 alinéa 3bis de la loi fédérale sur le droit pénal administratif.