Borloz Frédéric · Nationalrat · 2021-11-30

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom du groupe libéral-radical pour relever certains éléments assez généraux sur la loi et pour, ensuite, aborder les minorités.

D'abord, il s'agit de relever le fait que les transports publics sont un pilier central du bon fonctionnement de la vie quotidienne en Suisse. Ils permettent à 2,5 millions de personnes par jour de se déplacer. Ils complètent le trafic grandes lignes et contribuent à une desserte presque complète du territoire suisse - presque complète, car elle ne l'est jamais, raison pour laquelle des programmes d'investissements pour développer encore le trafic ferroviaire existent, comme par exemple Prodes, pour lequel le Parlement a alloué 13 milliards de francs il y a bientôt deux ans.

Les temps changent et une adaptation de la loi sur le transport de voyageurs est nécessaire, conformément aussi à un voeu des cantons et des entreprises de transport. La révision de la loi vise à rendre le transport régional de voyageurs plus clair, plus transparent et plus efficace. Elle contribue à rendre la procédure de commande du transport régional de voyageurs plus efficace et plus simple. Les conditions générales sont clarifiées et les responsabilités mieux définies, grâce à des règles de présentation des comptes plus précises et à des adaptations du futur système de surveillance et de controlling. Concernant les incitations appropriées pour les entreprises de transport, l'utilisation des excédents est précisée, ce qu'il faut saluer car les évolutions législatives de ces dernières années ont mis à mal la pratique au sein des entreprises de transport.

A cela s'ajoute une option plus étendue de promotion des innovations, qui répond à la demande des entreprises de transport de pouvoir financer davantage les innovations. Dans un autre registre, les dispositions relatives aux mises au concours et aux planifications de prestation et d'offre ont été complétées et précisées par la commission à l'article 31b.

En ce qui concerne la plateforme numérique commune de distribution et celle de la protection des données, on peut relever que grâce à une nouvelle plateforme numérique la procédure de commande est simplifiée et harmonisée. Il est également prévu que les entreprises de transport exploitent une plateforme numérique commune de distribution appelée Nova, qui est en pleine phase de développement.

Enfin, les "affaires" concernant les subventions perçues de manière injustifiée ou par erreur par certaines entreprises de transport ont mis en lumière la nécessité de revoir les bases légales. C'est ainsi que le projet prévoit l'inscription dans la loi des règles de présentation des comptes et de controlling dont j'ai parlé il y a un instant. Ces précisions sont bienvenues pour les entreprises de transport.

Il y a des propositions de minorité. A l'article 15 alinéas 6bis à 6quater, le groupe libéral-radical soutient la minorité. Il s'agit d'obliger les entreprises de transport à diminuer les tarifs, notamment pour les sorties scolaires. Notre groupe estime que c'est de la compétence des cantons, que la Confédération n'a pas à intervenir à ce niveau. Les cantons ont plusieurs manières de soutenir ce genre de sorties: subventions directes aux parents; au travers de la direction régionale des établissements scolaires; les communes peuvent également intervenir pour ajouter encore une aide financière destinées aux sorties scolaires. Nous estimons que la Confédération, je le répète, n'a pas à agir.

Il y a quelques petites divergences de vues. Certains pensent que les sorties scolaires doivent se faire obligatoirement de l'autre côté de la Suisse sinon elles n'ont aucun intérêt; d'autres pensent que faire découvrir des endroits situés à proximité de la région où l'on vit est aussi une manière de promouvoir l'intégration. C'est en effet aussi l'occasion de faire découvrir son propre coin de pays à son entourage direct. Donc, les frais de transport qui résultent de la volonté de se déplacer plus ou moins loin pour effectuer une sortie scolaire doivent rester une compétence cantonale, et non être mis à la charge de la Confédération.

A l'article 17a, il y a également une proposition de minorité; elle est soutenue par le groupe libéral-radical. Elle a trait à la problématique de la loi sur les cartels. Nous pensons qu'il ne faut pas exclure la vente de billets de la loi sur les cartels.

Nous pensons qu'une entreprise de transport pourrait fournir un voyage complet dans lequel serait intégrée, bien entendu, sa propre prestation, mais qu'une agence de voyage pourrait également fournir ce même voyage en intégrant le transport dans le forfait - un transport pas seulement par avion, mais également par transport public routier ou ferroviaire. Dans ces deux cas, nous pensons que l'application de la loi sur les cartels est intéressante et judicieuse afin d'éviter qu'il y ait précisément des blocages commerciaux. Le but est de valoriser l'utilisation des transports publics. L'exclusion n'est pas favorable au développement des transports publics. [PAGE 2196]

Enfin, la dernière minorité concerne l'article 28. La position du groupe n'est pas très tranchée sur ce sujet. En fait, il n'est pas du tout question pour nous d'empêcher que les véhicules, les wagons, les combinaisons de chemin de fer anciennes ne soient subventionnées par la Confédération. Ce n'est pas du tout notre but. Simplement, l'article n'est pas assez précis puisqu'il prévoit d'intégrer le matériel roulant historique dans les possibilités de subventionnement, mais sans précision. On craint que cela crée des cimetières de matériel ferroviaire ancien dont l'utilisation serait justifiée une ou deux fois par année, ce qui entraînerait des coûts tout à fait disproportionnés. Or ce n'est vraiment pas le but recherché.

On souhaite que le matériel roulant ancien soit valorisé au niveau du tourisme. Je rappelle que 60 pour cent des utilisateurs des transports publics le sont pour des raisons de loisir. On investit beaucoup pour répondre au problème des pendulaires, mais il faut savoir que plus de la moitié des utilisateurs le sont pour des raisons de loisir - c'était une parenthèse, que je referme maintenant. Le matériel roulant doit vraiment, s'il est ancien, être utilisé, valorisé et subventionné, mais pas stocké inutilement et engendrer ainsi des coûts qui sortiraient du cadre de l'objectif même de la subvention de la Confédération.