preparatory:AB 291556

Wortprotokoll

Une attention particulière a été portée à juste titre aux droits politiques au début de la pandémie. Lorsqu'on prend un peu de recul, on n'a pas l'impression, aujourd'hui, que la situation des droits politiques pose un problème particulier. Les processus démocratiques directs sont intensément utilisés, et même très intensément utilisés: il suffit de se souvenir des votations de dimanche dernier qui ont montré une participation, et une mobilisation politique, supérieure à la moyenne; la participation de 65 pour cent était vraiment très élevée.

Le Conseil fédéral estime dans ces conditions que les mesures de soutien ne sont pas nécessaires, également en ce qui concerne les processus de participation. Nous estimons que la récolte de signatures n'est plus entravée, contrairement, et il faut le dire, à la situation qui prévalait au début de la pandémie. La Chancellerie fédérale a considérablement renforcé les informations disponibles au sujet des initiatives populaires et des référendums en cours, et force est de constater qu'on observe aujourd'hui une évolution très importante en la matière - c'est réjouissant et cela montre que les choses fonctionnent bien. Depuis le début de la pandémie, onze initiatives ont été lancées, six initiatives ont été déposées, toutes avec plus de 100[NB]000 signatures déjà validées. Nous avons actuellement une quinzaine d'initiatives en phase d'examen préliminaire. Et puis, l'instrument du référendum a également été beaucoup utilisé ces derniers temps. Depuis le début de la pandémie, treize référendums, ont été déposés, ce qui est quand même assez important. Rien que pour l'année 2021, plus de 800[NB]000 signatures, au total, en faveur de sept référendums ont été déposées à la Chancellerie fédérale, alors que pour ces sept référendums, 350[NB]000 signatures auraient suffi. Donc, le nombre de signatures récoltées a été plus de deux fois supérieur à ce qui aurait été nécessaire.

Nous avons de la peine, dans ces conditions, à comprendre dans quelle mesure il pourrait y avoir un problème pour l'exercice des droits populaires. Il faut rappeler aussi que, avant la pandémie, il y avait assez régulièrement des projets d'initiative qui échouaient au stade de la récolte de signatures. Sur [PAGE 1157] les dix dernières années qui ont précédé la pandémie, entre 35 et 40 pour cent des initiatives populaires annoncées ont échoué à ce stade.

Il ne nous semble donc pas nécessaire de prolonger cette disposition, si bien que je vous prie de rejeter la proposition de M. Minder.