Brélaz Daniel · Nationalrat · 2021-12-01

Wortprotokoll

Pour respecter l'ordre des votes, je commencerai par la proposition Rüegger. Notre commission n'a évidemment pas eu la possibilité d'en discuter. Ce que l'on peut constater, c'est que, l'année passée, il y a eu une proposition de l'ordre de 2 millions de francs proposée par ceux qui avaient gagné lors de la votation sur la loi sur la chasse, c'est-à-dire par ceux qui voulaient plutôt protéger le loup. Cette proposition a été rejetée par les mêmes milieux qui proposent 6 millions aujourd'hui, parce qu'elle concernait l'Office fédéral de l'agriculture et qu'elle faisait peser un risque marginal sur les paiements directs.

Aujourd'hui, cette proposition revient. Il est très difficile évidemment d'estimer où devrait se situer le montant correct. M. Roduit vient de nous dire que ce n'est pas assez, d'autres [PAGE 2268] nous disent que c'est trop. Si la Commission des finances avait dû en discuter, c'eût été extrêmement difficile. J'ai néanmoins le sentiment qu'il serait mieux de se donner quelques mois et de demander, au besoin, un crédit dans le cadre du supplément I au budget 2022, plutôt que de voter un peu au petit bonheur la chance. Mais comme je ne peux pas vous donner de consigne, chacun est libre de son choix.

En ce qui concerne les autres points, tout d'abord, je tiens à démentir fortement tout ce qui vient d'être dit par le Conseil fédéral au sujet du fonds d'infrastructure ferroviaire. On a un budget de 80 milliards de francs environ. On a une possibilité constitutionnelle d'aller jusqu'à deux tiers du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds. Mais le Conseil fédéral, volontairement ou pas, dans sa capacité d'empêcher le Parlement de prendre ses propres décisions autour du frein à l'endettement, a inscrit les 215 millions de francs Covid - Covid, et pas autre chose - d'aides au transports publics dans les dépenses ordinaires, ce qui évidemment empêche toute marge de manoeuvre pour la Commission des finances.

C'est pour cette raison que ceux qui veulent les 233 millions de francs proposent simultanément, pour que le frein à l'endettement soit respecté, que cette dépense soit explicitement considérée comme extraordinaire, ce qui est la vérité. Est-ce que la Confédération serait ruinée, ces 25 prochaines années, parce qu'on mettrait un peu plus d'argent dans le fonds d'infrastructure ferroviaire? Il n'y a aucun indice sérieux qui permette de dire ce genre de chose. Si vraiment on avait un problème, il serait tout à fait possible, dans une année ou deux, de prendre une autre décision.

Donc votre commission, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, propose d'ajouter 233 millions de francs - c'est le maximum des deux tiers égal au produit de la taxe poids lourd, le maximum constitutionnel - et donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Schilliger.

En ce qui concerne l'Office fédéral de l'aviation civile, ce dernier ne dépend pas des mêmes taxes que celles qui ont été refusées le 13 juin 2021 par le rejet de la modification de la loi sur le CO2. Cet office, comme d'autres, aurait droit à une augmentation de son budget, en l'occurrence de 5 millions de francs, pour des mesures supplémentaires, notamment différentes mesures de recherche en faveur de la protection de l'environnement et d'une aviation moins nocive à l'environnement - ce qui serait tout bénéfice ces prochaines années.

La minorité Egger Mike, sans contester complètement le principe, considère qu'il est largement suffisant de prévoir 1,176 million de francs pour les mesures de protection de l'environnement dans le domaine de l'aviation. Par conséquent, elle propose de réduire le crédit de 3,824 millions de francs, en laissant une somme symbolique. Elle ne va pas jusqu'à biffer le crédit, contrairement à d'autres minorités. La commission, par 18 voix contre 7, vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Egger Mike.

En ce qui concerne l'Office fédéral de l'énergie, il faut savoir que le Parlement a très peu de marge de manoeuvre, et ce dans très peu de domaines. A propos de Suisse Energie, une analyse a été faite par les services de l'administration suite au rejet de la loi sur le CO2. Il en résulte qu'il y a quatre domaines où l'on peut faire quelque chose: l'Office fédéral de l'aviation civile, pour lequel c'est fait; trois domaines qui sont à l'Office fédéral de l'énergie, pour lesquels il n'était pas prévu un financement par le fonds climatique de 1 milliard de francs, mais par le budget ordinaire.

Puisque, évidemment, tout a été enlevé du moment où la révision de la loi sur le CO2 a été refusée, il y a une légitimité, une opportunité et même une importance à démarrer tout de suite ces mesures. Si l'on attend trois ans pour prendre la moindre mesure, il y aura des dégâts.

Prenons le problème de l'aide aux propriétaires visant à les amener à faire de meilleurs choix lorsqu'ils doivent remplacer leur chauffage à mazout ou au gaz. Evidemment que dans les cantons de Bâle-Ville, Glaris ou Zurich, depuis dimanche, leur choix est très limité, comme il l'aurait été en cas d'acceptation de la loi sur le CO2 révisée, mais il y a tout le reste de la Suisse. Or dans le reste de la Suisse, eh bien, théoriquement il y a 200[NB]000 installations de chauffage qui sont changées chaque année, mais seulement 100[NB]000 d'entre elles qui sont remplacées par des installations de chauffage renouvelables - bois, pompe à chaleur, etc. -, parce que les propriétaires sont toujours mal informés par les spécialistes de la chose ou par une partie d'entre eux pour qui rien n'est plus sacré que la routine et qui invitent les propriétaires à opter à nouveau pour un chauffage à mazout ou au gaz. L'utilité de l'aide aux propriétaires est même acceptée et soutenue par la fameuse association suisse alémanique des propriétaires qui combattait la révision de la loi sur le CO2 et la loi cantonale sur l'énergie adoptée dimanche dans le canton de Zurich. Donc il n'y a vraiment pas de problème à aller dans cette direction.

La deuxième problématique est la décarbonisation de l'industrie, qui peut se faire de deux manières: via les nouvelles technologies, mais également avec tout ce qui concerne l'optimisation de l'industrie, car lorsqu'on consomme moins d'énergie, moins de CO2 est émis. L'industrie, c'est quand même presque 15 pour cent des émissions de CO2 de notre pays. Alors, veut-on attendre deux, trois ou cinq ans avant de faire quoi que ce soit? Ce n'est pas une bonne politique et, là aussi, on propose de faire quelque chose.

La formation continue des installateurs est un autre problème. On s'aperçoit, par rapport aux besoins qui sont décrits dans le domaine de l'énergie, que beaucoup d'installateurs connaissent mal les nouvelles technologies - c'est assez classique dans ce genre de profession - et que par des cours supplémentaires, on va pouvoir les aider à mieux conseiller leurs clients et à faire la transition.

Ces trois domaines ont une particularité - je dis cela à l'intention du groupe du centre, après avoir entendu M. Gschwind: nous proposons 8,3 millions de francs pour le programme Suisse Energie, et les 2,9 millions de charges de fonctionnement, c'est un tout petit peu pour du personnel, mais c'est un gros paquet pour du matériel. Et évidemment que si vous voulez développer ces trois thèmes mais que vous n'avez pas de matériel, alors autant tout refuser, parce que cela n'aurait pas de sens. Ces choses sont liées: on vote oui aux deux, ou non aux deux. Voter oui aux 8,3 millions de francs et non aux 2,9 millions de francs, c'est absurde. Alors[NB]quelle[NB]que[NB]soit[NB]votre[NB]opinion, je vous recommande de l'harmoniser.

Notre commission, qui ne veut pas attendre que l'on dise que c'est les cantons qui n'ont qu'à tout faire, qui ne veut pas qu'on réfléchisse encore pendant trois ou cinq ans avant de faire quelque chose, a estimé, par 15 voix contre 10, qu'il faut aller dans cette direction. Il faudra évidemment, si sa proposition est acceptée, harmoniser les décisions avec les chiffres retenus par le Conseil des Etats dans la suite des discussions, puisque le Conseil des Etats a accepté les[NB]mêmes[NB]principes, mais a débloqué un montant un peu inférieur.

En ce qui concerne enfin l'Office fédéral du développement territorial, on a un problème. Le montant supplémentaire de 100[NB]000 francs que nous proposons était jusqu'ici inscrit au budget du département du conseiller fédéral Ignazio Cassis, puisque les Objectifs de développement durable constituent un programme de l'ONU. Mais comme toutes les subventions vont à des entreprises suisses qui oeuvrent dans le sens des Objectifs de développement durable, eh bien le département en question a considéré qu'il ne devait pas payer, que ce n'était pas cohérent, puisque les activités n'ont pas lieu à l'échelle mondiale, mais suisse. Le drame, c'est qu'on a juste considéré qu'on n'avait pas besoin de ces 100[NB]000 francs. On peut dire, comme certains, que l'Office fédéral du développement territorial n'a qu'à les prendre ailleurs, mais si on ne lui dit pas où les prendre, il ne les prendra pas. Il s'agit donc d'une question de principe et de bonne foi. Le Conseil fédéral et le Parlement sont engagés sur cette voie, et si le Département fédéral des affaires étrangères considère - à juste titre - qu'il ne doit plus financer ce crédit et qu'on supprime ce financement, alors on trahit la parole donnée. Or, pour 100[NB]000 francs, cela ne vaut pas la peine de trahir la parole donnée. C'est pour cela qu'une petite majorité de votre commission, qui s'est exprimée par 13 voix contre 12, vous recommande d'accepter ce montant augmenté de 100[NB]000 francs et de refuser la proposition défendue par la minorité Egger Mike. [PAGE 2269]