Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Depuis 2011, il existe une obligation de payer une taxe pour financer l'élimination des piles. Celle-ci est figure à l'annexe 2.15 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques.

Les fabricants et les importateurs de piles automobiles, de piles industrielles et de batteries lithium-ion pour véhicules électriques peuvent se faire exempter de la taxe à certaines conditions: ils doivent assurer l'élimination des piles dans le respect de l'environnement et couvrir l'intégralité des coûts qui en résultent. Ainsi, il leur incombe de décider où et comment ils souhaitent recycler les batteries usagées.

L'exonération actuelle de la taxe expire fin 2021. Les demandes d'exonération à partir de 2022 déposées par le secteur sont en cours d'examen. Il n'est pas encore possible de donner des informations sur leur conformité.

La durée d'une éventuelle exonération de taxe n'est pas fixée juridiquement. Il est donc possible d'accorder une exonération de la redevance pour une durée plus courte, par exemple de deux ans, afin de pouvoir tenir compte des développements actuels au sein de l'Union européenne.