Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil s'est réunie, tout à l'heure, pour débattre des deux divergences que nous avons encore avec le Conseil des Etats en ce qui concerne la prolongation de l'objectif de réduction de la loi sur le CO2.

La première divergence concerne l'article 49b, "Disposition transitoire pour la prolongation des conventions d'objectifs". Cet article avait été ajouté sur la base d'une proposition individuelle de notre collègue Fabio Regazzi. Le Conseil des Etats propose, à l'unanimité, de biffer cet article, car il est contraire, selon lui, au principe des règles du marché public des appels d'offres. D'un autre côté, aussi, la discussion au sein du Conseil national a démontré que la mention "de manière inchangée" pose aussi des problèmes dans cet article, qui stipule que la mise en oeuvre des conventions d'objectifs est prolongée de manière inchangée. En effet, les paramètres ont changé depuis l'ajout de cet article. Par exemple, le système d'approbation a depuis lors changé au niveau des conseillers. En outre, les coûts ne seraient plus les mêmes si on prolongeait ces conventions d'objectifs. Donc, on doit revoir cette situation. C'est la raison pour laquelle la Confédération, consciente qu'il est important de donner une sécurité à l'économie et de pouvoir prolonger ces conventions d'objectifs, est en train de discuter avec les deux organisations concernées - à savoir l'Agence de l'énergie pour l'économie et l'Agence Cleantech Suisse - d'un contrat pour prolonger ces conventions d'objectifs. A l'unanimité, la CEATE-N propose à notre conseil de se rallier à la décision du Conseil des Etats de biffer l'article 49b.

La deuxième divergence a trait à l'allègement fiscal au niveau des biocarburants, du gaz naturel et du gaz liquide. Pour mémoire, en 2019, le Parlement a prolongé l'exemption de l'impôt sur les huiles minérales, les biocarburants, le gaz naturel et le gaz liquide, suite à l'initiative 17.405 déposée par notre collègue Thierry Burkart.

N'oublions pas que l'exemption accordée aux biocarburants, qui contribuent clairement à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre à raison d'environ 0,6 million de tonnes par année, est une mesure qui a aussi un coût, car on doit garantir la neutralité des recettes de la Confédération. L'initiative parlementaire Burkart prévoyait déjà une augmentation d'environ 3,7 centimes par litre d'essence jusqu'au 31 décembre 2028. Comme la proposition du Conseil des Etats demande la prolongation de l'initiative parlementaire Burkart dont les mesures arriveront à échéance à la fin de 2023, il est donc pertinent d'inclure dans la modification prévue une date d'échéance de tous les instruments pour la fin de 2024. Cela nous permettra ensuite, dans la nouvelle mouture de la loi sur le CO2, de revoir l'ensemble des instruments à disposition de manière homogène.

Ainsi, la majorité de la commission vous recommande de vous rallier, sur ce point également, à la position du Conseil des Etats.